Le statut des héritiers en matière de contrats de vente et de bail : tiers ou autre ?
Si la question du statut des héritiers dans un contrat de vente ou de bail peut sembler inutile, il existe des cas où cette question est primordiale. C’est notamment le cas lors de la détermination du statut de tiers. En effet, le contrat de vente (et par extension, le contrat de bail, où la plupart […]