Dans une décision en date du 13 mai 2025, la Cour de cassation confirme une tendance déjà amorcée : l’élargissement du cercle des personnes recevables à obtenir la réparation du préjudice d’affection. Traditionnellement, la réparation du préjudice moral subi par ricochet, c’est-à-dire la souffrance morale due à la perte ou à l’atteinte grave subie par un […]
Selon l’article 78-2 du code de procédure pénale, les forces de l’ordre peuvent recourir aux contrôles d’identité dans deux objectifs : rechercher et poursuivre les auteurs d’une infraction (contrôle judiciaire) et prévenir une atteinte à l’ordre public (contrôle administratif). Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 5 août 1993 affirmant que ce deuxième type de […]
Avez-vous déjà été victime d’un appel d’un faux conseiller bancaire sans possibilité de remboursement de la part de votre banque ? Un récent arrêt vous donne de solides arguments pour faire valoir vos droits. Les arnaques aux faux conseillers bancaires, appelées aussi le « spoofing téléphonique », sont de plus en plus fréquentes. Le 23 […]
Le 20 février dernier, le tribunal judiciaire de Paris a condamné une agence immobilière et un commissaire de justice à indemniser une propriétaire qui a été victime de loyers impayés. Ces derniers n’ont pas appliqué strictement la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs qui prévoit des dispositions sur […]
Le non-consentement au cœur de la nouvelle définition du viol, un tournant majeur pour les victimes Lors du procès des viols de Mazan, on s’est rendu compte que la notion de consentement n’était pas clairement définie dans le Code pénal. A plusieurs reprises, pourtant, le législateur s’y est intéressé, soit pour abroger la présomption de […]
Le 6 mars 2024, la ministre du Travail Catherine Vautrin a annoncé une progression significative des redressements en matière de fraude sociale pour l’année 2024, avec une détection en hausse de 33% pour les cotisations sociales et 20% pour les prestations sociales. Le montant total des redressements opérés par l’Urssaf a atteint près de 1,6 […]
Après avoir perdu 50 heures de cours de français au cours de l’année scolaire 2022-2023, plusieurs lycéens et leurs parents d’Indre-et-Loire ont intenté une action en justice contre l’État. Le tribunal administratif d’Orléans a tranché en leur faveur, condamnant le ministère de l’Éducation nationale à verser une indemnisation de 500 euros pour chaque élève, ainsi […]
Un auto-entrepreneur a récemment été condamné par le tribunal correctionnel de Tarbes pour ne pas avoir déclaré ses revenus à l’Urssaf pendant plusieurs années. L’affaire a été mise en lumière lors d’une enquête menée par les services de l’Urssaf, dans le cadre d’une suspicion de fraude aux cotisations sociales au sein d’une entreprise des Hautes-Pyrénées. […]
Dans un arrêt du 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un dommage a été causé par un médicament défectueux, la victime peut agir en justice contre le producteur sur le fondement de la responsabilité pour faute (article 1240 du Code civil). Dans cette affaire, une femme […]
Dans un arrêt rendu le 05 juin 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la victime d’un viol peut refuser la publication d’un article présentant des informations et photographies sur elle et son affaire. En l’espèce, la victime d’un viol a porté plainte contre son agresseur et elle a […]