La notion de garde Le gardien d’une chose se caractérise par la détention de trois pouvoirs : le pouvoir d’usage, de contrôle et de direction. Par principe, le propriétaire est présumé gardien de la chose. Ainsi, le propriétaire d’un véhicule est présumé gardien de son véhicule. Ce dernier est donc responsable du fait de son […]
L’année 2022 a été perçue comme une année de renouveau et d’espoir suite à l’assouplissement des mesures sanitaires. Pourtant, le conflit russo-ukrainien vient frapper de plein fouet l’Europe. Entre tollé de remontrances et de protestations, ce mouvement de sanction qui s’abat sur la Russie prend une grande ampleur et ne cesse de s’accroître au-delà des […]
N26 qui est la néobanque allemande aurait injustement fermé les comptes bancaires de plusieurs français sans en informer les concernés . Ainsi les français se sont retrouvés avec des comptes bloqués sans préavis et en plus avec un solde positif. D’après la procédure légale une banque se doit d’informer son client concernant la fermeture de […]
Clauses abusives : tout savoir Une clause est une mention contractuelle, c’est-à-dire qu’elle compose un contrat. Or, les contrat sont soumis à « la liberté contractuelle », c’est-à-dire qu’en principe, les parties sont libres de choisir le contenu du contrat. Toutefois, cette liberté contractuelle est limitée car certaines clauses sont interdites car crée trop d’inégalité entre les […]
Les victimes d’accident de la circulation qui ne possèdent pas de permis de conduire ou d’assurance se questionnent souvent sur le bien-fondé de leur demande d’indemnisation. En effet, la situation inconfortable dans lesquelles celles-ci se trouvent, étant à la fois auteures d’une infraction pénale et victime d’un dommage, peut les rendre frileuses vis-à-vis d’une action […]
L’usage professionnel des outils numériques a observé une courbe croissante depuis 1998, avec 50,9 % des salariés qui faisaient un usage professionnel de ces outils à l’époque. En 2013, ce pourcentage atteignait les 71,1%. Avec cette hausse est alors apparu des questions quant aux bons usages des outils numériques dans le cadre du travail. La […]
Les données biométriques prennent peu à peu une place plus importante dans le quotidien, notamment par les nouvelles technologies. Le 2 août 2021, la nouvelle carte d’identité nationale fait son apparition. Sa grande nouveauté étant les données biométriques stockées sur une puce électronique dans la carte. La biométrie, selon la CNIL c’est : « l’ensemble […]
Un homme de nationalité allemande est décédé en 2003 en FRANCE où il résidait depuis 1999 soit quatre ans. IL eu un divorce avec Mme [K] [R], laissant pour lui succéder ses enfants ( les consorts [ R], en l’état d’un testament olographe, en langue française,daté du 25 mars 2002 instituant sa sœur Mme H comme […]
Dans un effort pour endiguer la pandémie et de réduire les hospitalisations dues à la covid-19, les pays ont tout d’abord mis en place des restrictions. Désormais, pour rouvrir leurs portes aux touristes, ils mettent en place des conditions afin d’autoriser l’entrée dans leur pays. La plus courante restant celle de fournir un test PCR […]
En l’espèce, une femme est décédée à la suite de complications médicales lors de la mise en place d’un stimulateur cardiaque (le 15 juillet 2009) et d’un drainage péricardique (le 7 août de la même année) durant lequel des ventricule a été perforé et qu’une plaie pariétale a présenté différentes complications. Elle a conservé un […]