Il est de notoriété publique qu’un litige peut être également réglé par une mode de résolution amiable des différends (MARD). De plus, dans certains domaines le recours à une mode de résolution amiable des différends est même obligatoire. Étant une des formes de MARD, la conciliation est possible dans tous les domaines où les parties […]
Selon l’article 1193 du Code civil, une fois un contrat conclu, il ne peut pas être modifié ou révoqué que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. En ce qui concerne le contrat de location, une cause autorisant sa modification est celle prévue par l’article 3-1 du loi n° […]
En matière d’accident de la circulation, l’article L211-1 du code des assurances, qui pose la base de la responsabilité civile en matière d’assurance, empêche en principe un assureur d’engager la responsabilité des passagers du véhicule. Cependant, la question restait en suspend en matière d’action subrogatoire. Qu’est-ce qu’une action subrogatoire ? C’est une relation triangulaire entre 3 […]
Le titre-restaurant, souvent appelé « ticket-restaurant », est un incontournable de la vie d’un employé : si un employeur ne prévoit pas d’autres moyens pour prendre en charge le repas d’un salarié, il doit alors lui fournir des titres pour manger dont il paye entre 50 et 60 % (mais il sera partiellement exonéré de […]
Une œuvre, propriété intellectuelle, est quelque chose d’extrêmement protégé par le droit du même nom. Ainsi, il est interdit à une tierce personne d’utiliser ces œuvres à but commercial, l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle expliquant que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. ». […]
L’article 15, III, de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, met en place un régime tout à fait singulier en matière de location : le locataire protégé. Si cette notion pourrait couvrir plusieurs réalités, comme la situation de handicap, offrant quelques avantages comme un préavis réduit pour le locataire en cas de résiliation du contrat […]
Cette question se pose fréquemment en cas de litige concernant des contrats conclus tant entre les particuliers, qu’entre les entrepreneurs et particuliers. Mais comment peut-on déterminer si dans une situation spécifique, il s’agit d’un manque à l’obligation précontractuelle d’information des futurs cocontractants ou bien d’une réticence dolosive ? La réponse à cette question est importante, […]
La sous-location illicite, Que se passe-t-il en cas de découverte par le propriétaire ? À qui reviennent les bien perçu ? Tout d’abord, la sous-location est l’occupation de tout ou partie des locaux loués à usage d’habitation ou a usage mixte par un tiers, appelé « sous-locataire ». La sous-location est licite, lorsque le propriétaire a transmis […]
La clause de non-garantie des vices cachés I.1 – Qu’est-ce qu’un vice caché ? C’est l’article 1641 du Code civil qui donne la définition du vice caché. Cet article dispose que le vice caché est « (…) un défaut qui rend la chose impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que […]
La gestation pour autrui (GPA), pratique demeurant illégale en France Si l’assistance médicale à la procréation (AMP) est licite en France, il n’en est pas de même s’agissant de la gestation pour autrui. L’AMP recoupe l’ensemble des techniques médicales destinées à aider un couple à concevoir un enfant. Dans le cadre d’une GPA, une mère […]