Catégorie : Autres

Déconfinement : le télétravail peut-il se poursuivre ?

Un employeur peut-il exiger d’un salarié, qui était jusque-là en télétravail, qu’il revienne sur son lieu de travail ? La réponse est oui. Le salarié est à la “disposition” de l’entreprise. Si la loi prévoit la manière de passer au télétravail lors de conditions exceptionnelles, elle prévoit également la fin du télétravail que l’employeur peut […]

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Accidents de la circulation : dommage initial et aggravé, même traitement

Pour les cas d’aggravations du dommage corporel d’une victime d’un accident de la circulation, la procédure d’offre d’indemnisation doit suivre la même procédure que pour le dommage initial. Après avoir été victime d’un accident de la circulation, la victime signe une transaction avec l’assureur du véhicule impliqué. A la suite de l’aggravation de son état […]

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La charge de la preuve de la mention relative à la prescription biennale au sein des contrats d’assurance

Civ. 2ème, 18 avril 2019, F-P+B+I, n°18-13.938 L’assureur doit prouver avoir informé l’assuré des délais de prescription des actions dérivant du contrat d’assurances dont il dispose. Il incombe à l’assureur de prouver qu’il a satisfait à ces dispositions, dont l’inobservation est sanctionnée par l’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennale prévue à l’article L. […]

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