Clauses abusives : tout savoir

Une clause est une mention contractuelle, c’est-à-dire qu’elle compose un contrat. Or, les contrat sont soumis à « la liberté contractuelle », c’est-à-dire qu’en principe, les parties sont libres de choisir le contenu du contrat.

Toutefois, cette liberté contractuelle est limitée car certaines clauses sont interdites car crée trop d’inégalité entre les cocontractants. Ces clauses sont appelés des « clauses abusives ».

Vous pensez être victime d’une clause abusive ?

Avocats en droit du travail, nous sommes à votre disposition pour tout renseignement dans la détermination des clauses abusives ou des procédures à entreprendre pour les sanctionner.

Sommaire :

• Qu’est-ce qu’une clause abusive ?

• Quels sont les types de clauses abusives ?

• Quelle est la sanction des clauses abusives ?

• Qu’est-ce qu’une clause d’exclusion ?

• Quelles sont les conditions de validité d’une clause d’exclusion ?

 

Qu’est-ce qu’une clause abusive ?

Un contrat est basé sur l’équivalence des prestations. Les cocontractants doivent donc être sur un pied d’égalité et le contrat ne doit pas favoriser l’une des parties au détriment d’une autre.

Dans le cadre des clauses abusives, le contrat est souvent conclu entre un professionnel et un consommateur, un non-professionnel ou un employé.

Une clause est considérée comme abusive dès lors qu’elle crée un déséquilibre significatif pour l’un des cocontractants. Il s’agit donc d’une clause qui créer une inégalité entre les parties.

Bon à savoir : les clauses abusives peuvent apparaître dans de très nombreux domaines. Notamment au sein des contrats de travail, d’habitat, de consommation, etc.

Les clauses abusives peuvent également correspondre aux clauses incompréhensibles ou très vagues.

Quels sont les types de clauses abusives ?

La sanction des clauses abusives dépend du type de clause. Celles-ci sont classées en deux catégories, par couleur. C’est le décret du 20 mars 2009 qui distingue:

• Les clauses noires, qui, d’après l’article R. 212-1 du Code de la consommation, sont interdites ;

• Les clauses grises, qui, d’après l’article R. 212-2 du Code de la consommation, sont présumées interdites.

La différence entre les deux c’est que les clauses noires sont automatiquement sanctionnées. Tandis que dans le cas des clauses grises, le professionnel peut toujours prouver que la clause n’est pas abusive.

Autrement dit, les clauses grises laissent le bénéfice du doute au professionnel contrairement aux clauses noires.

Bon à savoir : les articles R. 212-1 et R. 212-2 listent les 22 types de clauses types qui sont considérées comme abusives. Il suffit donc de vérifier si la clause à laquelle vous êtes soumis est valide ou non.

Quels sont les types de clauses abusives ?

La sanction des clauses abusives dépend du type de clause. Celles-ci sont classées en deux catégories, par couleur. C’est le décret du 20 mars 2009 qui distingue:

• Les clauses noires, qui, d’après l’article R. 212-1 du Code de la consommation, sont interdites ;

• Les clauses grises, qui, d’après l’article R. 212-2 du Code de la consommation, sont présumées interdites.

La différence entre les deux c’est que les clauses noires sont automatiquement sanctionnées. Tandis que dans le cas des clauses grises, le professionnel peut toujours prouver que la clause n’est pas abusive.

Autrement dit, les clauses grises laissent le bénéfice du doute au professionnel contrairement aux clauses noires.

Bon à savoir : pour reconnaître une clause abusive, il est fortement recommandé de bien lire les contrats avant de les conclure, et de vérifier si l’une des mentions figures au sein du Code de la consommation.

De plus, la Commission des clauses abusives (CCA) est un organe qui analyse les contrats d’un certain domaine avant de mettre en place des recommandations. Ces recommandations listes les clauses considérées comme abusive dans un domaine spécifique.

Avocats en droit du travail, nous sommes à votre service pour tout renseignement, notamment si vous pensez avoir conclu un contrat mentionnant une clause abusive.

Quelles sont les sanctions des clauses abusives ?

Les clauses abusives sont réputée non-écrite. C’est-à-dire que le reste du contrat reste valide et c’était comme si la clause abusive n’avait jamais exister.

Ainsi, le reste du contrat reste en vigueur.

En plus de cette sanction, le demandeur peut demander le versement de dommages et intérêts.

Ainsi, la présence d’une clause noire peut être sanctionnée d’une amende administrative de 3 000 € vis-à-vis d’une personne physique (donc d’un individu). Ou d’une amende de 15 000 € vis-à-vis d’une personne morale (il peut notamment s’agir d’une société).

Attention : il est tout à fait possible de demander de rendre non écrite. d’une clause abusive qui n’est ni mentionnée par le Code de la Consommation ni par les recommandations du CCA.

Avocats en droit du travail, nous sommes à votre service si vous souhaitez rendre non écrite une clause que vous pensez abusive.