Dans un arrêt du 2 mai 2024, la Cour de cassation a affirmé que l’effet interruptif de l’assignation en extension de mission d’un expert ne joue pas à l’égard des désordres visés par la mesure d’expertise initiale. En l’espèce, une société a fait édifier un lot d’immeuble. Une action en référé-expertise a été mise en […]
La loi n°2024-536 du 13 juin 2024 renforce l’ordonnance de protection crée en 2010 en allongeant à un an la durée maximale pendant laquelle elle peut être fixée, et créé l’ordonnance provisoire de protection immédiate délivrable dans un délai de 24h en cas de danger immédiat. Alors que la loi du 18 mars 2024 avait […]
La garantie conducteur est une garantie indispensable pour protéger les victimes d’accident corporel lors d’un accident de la route. Elle permet d’assurer la protection du conducteur même s’il est responsable de l’accident. Il s’agit d’une garantie optionnelle de l’assurance moto. La seule assurance obligatoire est l’assurance “responsabilité civile” pour tous les véhicules terrestres à moteur […]
Afin de lutter contre la fraude fiscale, le fisc a mis en place un dispositif de surveillance de pointe qui repose sur une utilisation d’algorithmes et d’intelligence artificielle visant à repérer les piscines non déclarées. Ces piscines sont soumises à une texte de 258 euros par mètre carré. En 2023, 120.000 piscines non déclarées ont […]
Les cotisations et contributions sociales collectées par l’URSSAF sont redistribuées et visent à garantir le financement de la protection sociale en général. Les entreprises déclarent elle-mêmes leurs cotisations. Ce système repose sur la confiance et sur des contrôles ponctuels. S’agissant de l’avis de contrôle, l’absence de signature de ce dernier ne remet pas en cause […]
Un bail commercial a été donné à une société. Cependant, la bailleresse a sollicité la fixation du prix du bail renouvelé, avec un prix fixé à la valeur locative. Un accord n’a pu être trouvé avec la locataire. La question posée à la Cour de cassation est relative à l’office du juge des loyers commerciaux […]
Une association a sollicité la publication par l’INSEE de plusieurs documents relatifs au calcul de l’indice des prix à la consommation. Cette association a formé un recours auprès le Tribunal administratif de Paris pour excès de pouvoir. Le tribunal administratif a enjoint l’institut la publication d’un document. Le ministre de l’économie et l’association se sont […]
La mention « régime général » ainsi que la lettre d’observation permettent en principe à la société d’avoir une parfaite connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de ses obligations. La mise en demeure adressée au débiteur afin qu’il puisse régulariser sa situation doit lui permettre d’avoir connaissance de l’étendue de son […]
En matière de contraventions, les procès verbaux font foi, au sens de l’article 537 du code de procédure pénale, qu’à la condition qu’il n’existe pas de doutes sérieux sur l’identité du conducteur au moment des faits litigieux. C’est ce que précise la Cour de cassation dans notre affaire. En l’espèce, un véhicule de location a […]
Les salariés et les dirigeants payent des cotisations de sécurité sociale redistribuées aux URSSAF. Cela sert à financer la vieillesse, la maladie etc. Le contrôle sert à vérifier que les dirigeants ont bien déclaré ce qu’il fallait. Le cotisant peut se défendre sur le fond ou la forme, mais la plupart des arrêts concernent la […]