Renforcement de la protection des victimes de violences intrafamiliales

La loi n°2024-536 du 13 juin 2024 renforce l’ordonnance de protection crée en 2010 en allongeant à un an la durée maximale pendant laquelle elle peut être fixée, et créé l’ordonnance provisoire de protection immédiate délivrable dans un délai de 24h en cas de danger immédiat.

Alors que la loi du 18 mars 2024 avait renforcé les mesures de suspension, d’exercice et de retrait de l’autorité parentale en cas de violence intra-familiales, la loi du 13 juin poursuit dans la voie de la protection des victimes potentielles.

Cette législation relative à l’amélioration de la protection des personnes en danger devenait nécessaire. De nombreux professionnels du droit ont appelé à s’inspirer des législations étrangères. Ainsi, en ce moment même, les parlementaires canadiens statuent sur l’importance de protéger les victimes de violences par la criminalisation des conduites coercitives d’un partenaire intime.

La principale mesure de cette ordonnance est l’allongement de la durée maximale durant laquelle l’ordonnance de protection peut-être fixée. La durée qui était de six mois est désormais d’un an. Cet allongement, déjà proposé à plusieurs reprises par le Sénat, permettra aux victimes qui ne sont pas mariées et qui n’ont pas d’enfant d’avoir plus de temps pour organiser leur séparation et stabiliser leur situation. Cette solution permettra de répondre au nombre croissant de demandes, ainsi qu’à l’augmentation des violences faites aux femmes, principales concernées.

D’autres changements sont à prévoir. Le nouvel article 515-11 permet désormais d’être ordonné lorsqu’il n’y a pas ou lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation. Il sera désormais possible de délivrer une ordonnance même lorsque la victime et l’auteur ne vivent pas sous le même toit.

Une disposition intéressante a également été ajoutée au sujet des animaux de compagnie. Du fait qu’ils sont bien trop souvent un moyen de pression du conjoint envers l’autre, le juge pourra attribuer à la partie demanderesse la jouissance de l’animal de compagnie détenu dans le foyer. Dans l’avenir, un projet de garde alternée similaire au modèle belge, pourrait être mis en oeuvre.

Toutefois, la proposition de dissimulation de l’adresse de l’école des enfants n’a pas été retenue. En effet, le juge aux affaires familiales ne peut se prononcer sur la titularité de l’autorité parentale. Or, un parent doit pouvoir être informé des choix de vie structurants de son enfant.

D’autre part, est crée l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Selon le nouvel article 515-13-1, elle pourra être délivrée par le juge dans un délai de 24 h, à condition de rapporter la preuve d’un danger grave et immédiat. Cela permet de protéger rapidement les victimes, en attendant une ordonnance de protection classique. Toutefois, l’ordonnance provisoire ne peut être demandée que par le ministère public. En effet, le demandeur ne peut saisir directement le juge, afin d’éviter un risque d’instrumentalisation.

Dans ce cas, le juge pourra ordonner la suspension de l’autorité parentale, la possibilité pour la victime de dissimuler son adresse, selon une durée que le juge fixera. Toutefois, le juge ne pourra guère exclure de la jouissance du jugement conjugale, ce qui devra faire l’objet d’une véritable ordonnance de protection.

Les sanctions pénales en cas de violation des mesures imposées par le juge ont également été renforcées. Le juge pourra imposer à la personne qui a violé ces mesures le port d’un bracelet anti-rapprochement. D’autre part, a été étendu le dispositif de l’article 43-3-1, à savoir le dispositif de téléprotection du Procureur de la République, s’agissant d’une ordonnance provisoire de protection immédiate.

Enfin, la peine a été renforcée. L’article 227-4-2 prévoit désormais que le non-respect des obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection est puni de 3 ans et 45.000 euros d’amende. Les précédents peines étaient de 2 ans et de 15.000 euros. Il conviendra d’observer si l’aggravation de la peine permet de mieux protéger les victimes de violences intra-familiales.