En matière de contravention, les procès verbaux ne font foi qu’en l’absence de doutes sérieux sur l’identité du conducteur

En matière de contraventions, les procès verbaux font foi, au sens de l’article 537 du code de procédure pénale, qu’à la condition qu’il n’existe pas de doutes sérieux sur l’identité du conducteur au moment des faits litigieux. C’est ce que précise la Cour de cassation dans notre affaire.

En l’espèce, un véhicule de location a été contrôlé le 13 mars 2019 par un radar automatique à une vitesse de 113 km/h, sur une voie où la vitesse était limitée à 110 km/h. Par un jugement rendu par défaut, le tribunal de police a déclaré le locataire du véhicule coupable d’excès de vitesse et l’a condamné à 75 euros d’amende.

Contestant être à l’origine de cette infraction, l’homme a formé un pourvoi devant la Cour de cassation. Il fait valoir que la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision dés lors qu’elle s’est fondée uniquement sur les constatations techniques du procès verbal, à savoir la vitesse relevée, le lieu de l’infraction et le véhicule en cause.

La Haute juridiction suit ce raisonnement et reconnait que la valeur probante du procès verbal constatant l’infraction est limitée dans le cas où l’identité du conducteur du véhicule en cause demeure incertaine.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2024, 23-85.527, Inédit – Légifrance