Assurés attention ! L’assurance tous risques ne couvre pas toujours la garantie conducteur !

La garantie conducteur est une garantie indispensable pour protéger les victimes d’accident corporel lors d’un accident de la route. Elle permet d’assurer la protection du conducteur même s’il est responsable de l’accident.

Il s’agit d’une garantie optionnelle de l’assurance moto.

La seule assurance obligatoire est l’assurance “responsabilité civile” pour tous les véhicules terrestres à moteur (L211-1 du code des assurances). Cette assurance a pour objet de réparer les dommages matériels et corporels causés aux tiers.

Ainsi, l’assurance de responsabilité civile ne couvre en aucun cas les dommages subis par l’assuré.

Pour que l’assuré soit certain de recevoir une juste indemnisation, il doit recourir à une garantie supplémentaire.

L’assurance de garantie conducteur est proposée en option dans le contrat.

Cependant, lorsque l’assuré souscrit une assurance tous risques, il peut penser que cela inclus nécessairement la garantie conducteur.

C’est le cas pour certaines assurances qui comprennent dans leur formule les dommages corporels du conducteur, qu’il soit responsable ou non.

Tandis que dans d’autres formules, la garantie conducteur n’est pas incluse.

L’assuré doit donc se montrer particulièrement attentif à la présence ou à l’absence d’une telle garantie.

En ne proposant pas de souscrire une telle garantie, l’assureur manque à ses obligations.

En effet, le droit des assurances et la jurisprudence imposent à l’assureur une obligation d’information et un devoir de conseil.

L’article L112-2 du code des assurance imposent à l’assureur de fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

D’autre part, l’assureur a un devoir de conseil qui l’oblige à orienter le client vers un choix qui va dans le sens de ses intérêts.

On sanctionne devant les juridictions le fait que l’assureur n’a pas fait tout ce qui était en son possible pour aider son client.

Manque à son obligation l’assureur qui ne propose pas de garantie conducteur à l’assuré. Le fait que le conducteur ait accepté cette police d’assurance est une circonstance indifférente, dès lors que l’assuré a accepté cette police sur la base de conseils erronés (cass, civ, 9 mai 2001, n°98-20.107).

Les conséquences pour l’assuré pourraient être dramatiques. L’assuré ne pourra pas être indemnisé correctement (CA Toulouse, 2e chambre, 25 janvier 2017n ,°14/00308).

Au surplus, lorsque l’assureur omet de proposer à l’assuré une garantie de façon délibérée, cela peut constituer un vice du consentement. Le silence gardée sur une garantie constitue un dol par réticence lorsqu’il est établi que l’assuré n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes s’il l’avait connu.

À titre de rappel, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. La demande de nullité doit être formée dans un délai de 5 ans. Elle pourra être complétée par des dommages et intérêts pour indemniser la perte de chance de contracter un autre contrat à des conditions plus favorables.

En ne proposant pas de souscrire le contrat le plus complet, l’assureur fait peser sur son client les conséquences de son accident.

Que ce soit fait sciemment ou non, l’assureur a agit dans le sens contraire des intérêts de son client, qui a potentiellement subi de graves dégâts corporels.

Il est plus que nécessaire que la jurisprudence statue dans un sens favorable aux assurés afin de permettre la meilleure indemnisation des victimes d’accidents corporels.