Dans un arrêt du 13 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’une signature scannée n’offre pas la même fiabilité qu’une signature électronique. En l’espèce, une société a obtenu un financement participatif auprès d’une autre société. Puis, elle était dans l’incapacité de rembourser le prêt. Le prêteur a par la […]
« Parce que j’ai de l’impact et que je suis suivi sur les réseaux, c’est ma mission de le dénoncer. Ça ne peut pas être un modèle pour la jeunesse d’être débiles, refaits et moches à ce point (…) Maintenant que je suis lancé là-dedans, il faut que je termine » a déclaré le rappeur […]
Depuis 2023, les conditions pour être éligible aux aides de la PAC ont évolué. Les agriculteurs de plus de 67 ans doivent, notamment, ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite. Mme Anne-Laure Blin a interrogé M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suppression des aides de la politique […]
Dans un arrêt du 24 avril 2024, la Cour de cassation admet le versement d’un complément d’indemnisation par l’ONIAM à la victime d’un accident médical non-fautif à l’origine du dommage lorsqu’une faute a augmenté le risque de sa survenance. En l’espèce, une femme a été prise en charge dans un centre hospitalier en raison de […]
Le mardi 21 mai 2024, une législation sur l’intelligence artificielle a été adoptée au niveau mondial. Ces textes visent à encadrer le développement rapide de ce secteur d’avenir. Cette législation permet de poser un cadre à l’évolution de l’intelligence artificielle qui est tout aussi encourageante pour l’innovation, que dangereuse. La France craignait un encadrement excessif qui […]
La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil qui tient compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions de leur transport. Dans les faits, une personne avait commandé une soixantaine de planches de bois. Elles ont été chargées […]
La CNIL a publié ses recommandations sur l’Ouverture (open data) et la réutilisation de données personnelles sur internet Les pratiques d’ouverture et de réutilisation de données publiées sur Internet sont en plein développement. Le 12 juin 2024, la CNIL a publié ses recommandations sur l’ouverture (open data) et la réutilisation de données publiées sur internet. Afin […]
Du 12 au 14 juin s’est tenu le 30 e congrès des soins palliatifs. Plus de 2700 personnes étaient présentes, dont médecins, infirmières et soignants accompagnants les patients en situation de fin de vie. La grande question était leur sentiment à l’égard de l’interruption et de l’annulation des débats parlementaires sur la fin de vie. […]
Récemment, la Cour de cassation rendu des décisions significatives s’agissant des sanctions relatives au droit des entreprises en difficulté. L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est prévue à l’article L651-2 du code de commerce. Elle permet au tribunal en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, de décider que le montant de […]
La jurisprudence française a rendu de récentes décisions éclairantes dans des procédures mettant en cause l’URSSAF : Lorsque le contrôle est clos après la période contradictoire et que la société n’a pas apporté les éléments nécessaires à la vérification de la législation de sécurité sociale, aucune nouvelle pièce ne peut être versée aux débats devant […]