Obligation d’information sur les conditions de transport des marchandises

La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil qui tient compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions de leur transport.

Dans les faits, une personne avait commandé une soixantaine de planches de bois. Elles ont été chargées dans un véhicule qui en a percuté un autre. Les deux conducteurs décèdent en raison du déport de la remorque. Il est reproché à la société venderesse un manquement à son obligation de sécurité et à son obligation d’information.

Les juges d’appel font droit à cette demande et estime que le vendeur n’avait pas correctement informé l’acquéreur sur le poids total des planches. Le pourvoi formé par la société a été rejeté par la Cour de cassation.

La société arguait que le chargement des marchandises est effectué sous la responsabilité de l’acheteur, devenu propriétaire de la chose achetée.

La cour d’appel avait relevé plusieurs éléments faisant converger vers un manquement à cette obligation d’information. Le nombre de planches était très important, et l’acquéreur était un consommateur profane qui n’avait pas été informé du poids total des marchandises.

Ainsi, cet arrêt indique clairement que l’obligation d’information et de conseil incombant à un vendeur professionnel s’applique également aux conditions prévisibles de leur transport par un vendeur non professionnel.

D’autre part, la société avait avancé l’existence d’une éventuelle faute de la victime. Cependant, la Cour de cassation a rejeté ce moyen et a indiqué que la seule cause de l’accident était la surcharge du véhicule.

L’obligation du vendeur a été renforcée : il doit désormais informer sur le transport des produits vendus en tenant compte de leurs caractéristiques spécifiques.

Décision : Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2024, 23-10.972, Publié au bulletin _ Doctrine