Est déclaré nul le licenciement annoncé par appel téléphonique, avant réception de la lettre de licenciement

Le 3 avril 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement dont le salarié a été informé par un appel téléphonique de son employeur avant l’envoi de la lettre de licenciement, et ce, même si la lettre de licenciement est adressée le même jour au salarié.

En l’espèce, un salarié a été licencié pour faute grave.

Son licenciement lui avait été signifié verbalement par son employeur, avant l’envoi d’une notification par lettre.

Le salarié a saisi la juridiction prud’homal pour contester la légalité de son licenciement en soutenant que le licenciement dont il avait fait l’objet ne respectait pas les règles de procédure.

La cour d’appel a d’abord relevé que le salarié rapportait la preuve qu’il avait été informé verbalement de son licenciement, à l’occasion d’une conversation téléphonique avec la directrice des ressources humaines de l’entreprise, tandis que l’employeur faisait valoir qu’il était convenable pour la société de prévenir l’intéressé de son licenciement par téléphone le jour même de l’envoi de la lettre de licenciement, aux fins de lui éviter de se présenter à une réunion et de se voir congédier devant ses collègues de travail.

L’employeur, lui, soutenait que l’appel notifiant le licenciement s’était déroulé le même jour de l’envoi de la lettre.

La cour d’appel a motivé sa décision au vu des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, en a déduit que ce licenciement verbal était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La société a formé un pourvoi en cassation.

Les juges du fond confirment le raisonnement du salarié en indiquant que l’appel de l’employeur équivaut à licencier un salarié sans énoncer de motifs, que ne saurait suppléer la lettre de licenciement adressée ultérieurement, même si elle est adressée le même jour, sous la signature de l’auteur de l’appel téléphonique.

La décision : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2024, 23-10.931, Inédit – Légifrance