Pacte Dutreil et succession : à quelle date apprécier l’éligibilité de l’entreprise ?

Cour de cassation, pourvoi n°24-17.415, 17 décembre 2025

Par un arrêt du 17 décembre 2025, la Cour de cassation a précisé la date à retenir pour vérifier les conditions d’application du Pacte Dutreil lors d’une succession.

Un dispositif fiscal favorable à la transmission d’entreprise

Le Pacte Dutreil permet de réduire les droits de mutation à titre gratuit. Les héritiers ou donataires bénéficient d’une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis. Toutefois, ce régime ne s’applique qu’aux sociétés exerçant une activité éligible.

Le litige

À la suite du décès de son grand-père, une héritière a déclaré bénéficier du Pacte Dutreil sur les parts d’une société holding.

L’administration fiscale a ensuite contesté cette exonération. Selon elle, la société ne pouvait pas être qualifiée de holding animatrice. Elle a donc procédé à un redressement fiscal.

La position de la Cour de cassation

L’héritière soutenait que le juge devait apprécier les conditions du dispositif à la date de la déclaration de succession.

La Cour de cassation a rejeté cet argument. Elle rappelle que la succession s’ouvre au jour du décès, qui constitue le fait générateur de l’impôt. Le juge doit donc vérifier les conditions du Pacte Dutreil à cette date, et non à celle de la déclaration de succession.

La preuve de l’activité éligible

Par ailleurs, la Cour rappelle une règle essentielle : le contribuable qui demande le bénéfice du Pacte Dutreil doit démontrer que la société, ou ses filiales, exercent une activité éligible au dispositif.

Dans cette affaire, l’héritière n’a pas apporté cette preuve. La Cour a donc confirmé le redressement fiscal.

Une clarification bienvenue

Cette décision apporte une précision utile en matière de transmission d’entreprise. Elle s’inscrit dans la jurisprudence relative au Pacte Dutreil, rappelle l’importance d’anticiper les opérations de transmission, et souligne la nécessité de pouvoir justifier précisément de l’activité exercée par les sociétés concernées.