Adoptée le 7 avril 2026, la loi de simplification de la sortie des indivisions et des successions vacantes bouleverse une situation qui pouvait rester bloquée des décennies. Objectif : éviter que des logements se dégradent et demeurent vides faute d’accord entre héritiers.
Le problème des indivisions bloquées
L’indivision survient dès qu’un bien appartient à plusieurs personnes (souvent après un décès). En principe temporaire, elle se fige parfois des années durant : désaccords, héritiers injoignables, ou l’un refuse la vente. Le bien ne peut alors ni être vendu, ni loué, ni entretenu.
Ce que change la loi du 7 avril 2026
Trois avancées majeures :
- Vente à la majorité des deux tiers : un indivisaire peut désormais demander au juge l’autorisation de vendre seul lorsqu’un blocage réel existe et que la vente est justifiée (dégradation, charges).
- Successions vacantes accélérées : l’administration peut être désignée curateur plus vite pour sécuriser et vendre les biens sans maître.
- Juge plus actif : le magistrat suit le partage judiciaire à chaque étape, en lien avec le notaire, pour trancher sans laisser le dossier s’enliser.
Pourquoi faire appel à un avocat
La loi ouvre des portes, mais il faut savoir lesquelles pousser : notifier correctement les cohéritiers, constituer le dossier, saisir le juge au bon moment. Le cabinet Ellipsis Avocats sécurise chaque étape. Nous contacter.
Questions fréquentes
Un seul héritier peut-il bloquer la vente ? Plus depuis la loi de 2026 : à défaut d’accord, le juge peut autoriser la vente à la majorité des deux tiers.
Que deviennent les biens d’une succession sans héritier ? Ils peuvent être confiés à un curateur public qui les gère et les vend.
La loi s’applique-t-elle aux partages entre ex-époux ? Oui : la réforme vise aussi les partages entre époux, pacsés ou concubins.
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