Le droit du travail français fait l’objet en 2026 d’une actualité jurisprudentielle dense. La Cour de cassation a rendu, entre juin et juillet 2026, plusieurs arrêts qui redéfinissent l’équilibre entre liberté du salarié et pouvoir de l’employeur.
Liberté d’expression : la sanction doit être proportionnée
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour rappelle que le juge doit mettre en balance la liberté d’expression du salarié et l’intérêt de l’entreprise. Une sanction disciplinaire n’est valable que si elle est nécessaire et proportionnée au regard des propos, de leur contexte et de leur impact.
Harcèlement moral : appréciation globale obligatoire
La Cour impose au juge d’examiner l’ensemble des faits invoqués dans leur globalité avant de statuer sur le harcèlement, et non point par point. La prescription applicable n’est plus de 12 mois mais de 5 ans.
AGS et résiliation judiciaire : revirement favorable aux salariés
Un revirement de jurisprudence du 8 juillet 2026 étend la garantie de l’AGS aux créances issues d’une résiliation judiciaire obtenue pour manquements graves de l’employeur en période de procédure collective.
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Questions fréquentes
Un employeur peut-il licencier pour un propos sur les réseaux ? Oui, mais la sanction doit rester proportionnée à la faute et à son contexte.
Quel délai pour agir en harcèlement moral ? 5 ans (prescription de droit commun), et non plus 12 mois.
L’AGS garantit-il tous les licenciements ? Non : le revirement vise les résiliations judiciaires pour faute de l’employeur en période de procédure collective.
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