La protection des données et l’intelligence artificielle sont devenues des sujets juridiques majeurs en 2026. Entre le RGPD, l’IA Act européen et les nouveaux usages en entreprise, les questions affluent.
Le cadre IA en 2026
Le AI Act européen, entré en application progressive, impose des obligations selon le niveau de risque des systèmes. Les entreprises doivent documenter l’usage d’outils d’IA, garantir la transparence et éviter les décisions automatisées discriminatoires (recrutement, scoring client).
RGPD : toujours au cœur des litiges
Les contentieux pour violation de données personnelles restent nombreux : fuite de bases clients, caméras connectées, géolocalisation des salariés. La CNIL poursuit ses contrôles et sanctionne les manquements.
Les risques pour les entreprises
Une mauvaise mise en conformité expose à des sanctions financières lourdes et à une perte de confiance. L’avocat en droit numérique aide à cartographier les traitements et à rédiger les mentions légales et politiques de confidentialité adaptées.
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Questions fréquentes
L’IA peut-elle décider seule d’embaucher ? Non : une décision automatisée sans intervention humaine est encadrée et doit être explicable.
Le RGPD s’applique-t-il aux petites entreprises ? Oui, dès lors qu’elles traitent des données personnelles, avec des obligations adaptées à leur taille.
Que risque une entreprise en cas de fuite de données ? Notification à la CNIL sous 72 h et sanctions pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires mondial.
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