Le squat — l’occupation sans droit ni titre d’un local destiné à l’habitation — concerne chaque année des milliers de propriétaires en France. Entre prévention, procédure pénale et action civile, la réaction doit être à la fois rapide et juridiquement encadrée.
Qu’est-ce que le squat au sens juridique ?
L’occupation illicite vise un local destiné à l’habitation (appartement, maison) envahi sans l’accord du propriétaire ni titre d’occupation (bail, droit de séjour). Occupé seul un local commercial ou un terrain nu relève d’un régime différent, souvent plus favorable à l’occupant.
Le cadre pénal : l’article 226-4 du Code pénal
L’occupation illicite d’un lieu habitable est un délit puni de 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Les peines sont aggravées lorsque la victime est une personne vulnérable (âgée, handicapée) ou lorsque l’occupant se fait passer pour le propriétaire afin de revendre ou louer le bien.
Squat et trêve hivernale
Depuis 2022, l’expulsion des squatteurs est exclue de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars). Le juge peut donc ordonner l’expulsion même en plein hiver, ce qui n’est pas le cas d’une expropriation locative classique.
Pourquoi agir vite ?
Plus l’occupation dure, plus elle se stabilise (factures ouvertes, sous-location, filiation) et plus la procédure se complique. Un signalement précoce et une main courante sécurisent la suite de l’action.
Le cabinet Ellipsis Avocats vous accompagne pour faire valoir vos droits, réunir les preuves et engager la procédure adaptée. Contactez un avocat.
Questions fréquentes
Le squat d’un local commercial est-il un délit ? Non, l’article 226-4 ne vise que les locaux d’habitation. Pour un local commercial, la voie est généralement civile (action en revendication de propriété).
Le squatteur peut-il être condamné sans victime ? Oui : le délit est constitué dès l’occupation illicite, même si le propriétaire n’a pas encore subi de préjudice financier.
Faut-il porter plainte ou faire une main courante ? Les deux : la main courante constate l’occupation à une date, la plainte ouvre l’action pénale.
Si vous souhaitez rester informé des dernières actualités juridiques vous pouvez vous abonner à notre newsletter :