Mois : juin 2019

La Cour de cassation autorise le recours à la rupture conventionnelle homologuée avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail

La Cour de Cassation admet pour la première fois la validité de la rupture conventionnelle homologuée conclue avec un salarié victime d’une inaptitude physique d’origine professionnelle, sauf preuve d’une fraude ou d’un vice de consentement. Les juges de la Haute juridiction confirment que le salarié victime d’un accident du travail peut valablement négocier la rupture […]

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La charge de la preuve de la mention relative à la prescription biennale au sein des contrats d’assurance

Civ. 2ème, 18 avril 2019, F-P+B+I, n°18-13.938 L’assureur doit prouver avoir informé l’assuré des délais de prescription des actions dérivant du contrat d’assurances dont il dispose. Il incombe à l’assureur de prouver qu’il a satisfait à ces dispositions, dont l’inobservation est sanctionnée par l’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennale prévue à l’article L. […]

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L’époux commun en biens qui participe sans rémunération à l’activité professionnelle de l’autre « ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause »

Civ 1re, 17 avr. 2019, FS-P+B, n° 18-15.486 Une épouse, mariée sous le régime de la communauté légale, qui a collaboré pendant plus de dix-huit ans à l’activité professionnelle de son mari, sans aucune rémunération, ne peut prétendre dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté à une indemnité fondée sur l’enrichissement sans […]

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