La dénonciation d’un prélèvement frauduleux : la consécration du devoir de réaction de l’utilisateur

La chambre commerciale de la Cour de cassation poursuit, en ce début d’année 2026, la construction d’une jurisprudence autour du régime des opérations de paiement non autorisées. Après avoir clarifié, en janvier 2026, l’articulation des délais de contestation, elle franchit une nouvelle étape avec l’arrêt du 4 février 2026, en faisant de la preuve du signalement le pivot de l’appréciation de la négligence grave.

L’utilisateur victime d’un prélèvement frauduleux bénéficie, en principe, d’un droit au remboursement. Encore faut-il qu’il ait réagi, et surtout qu’il puisse le prouver.

Le 14 janvier 2026 (Com., 14 janvier 2026, n° 22-14.822), la chambre commerciale avait fixé définitivement le régime d’articulation des délais prévus à l’article L. 133-24 du code monétaire et financier :

• l’utilisateur doit signaler l’opération non autorisée sans tarder à compter du moment où il en a connaissance ;

• en tout état de cause, ce signalement ne peut intervenir au-delà d’un délai butoir de treize mois à compter du débit, sous peine de forclusion.

Cette solution s’inscrivait dans le sillage de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 1er août 2025 (aff. C-665/23).

Le 4 février dernier, la Cour de cassation vient rappeler que, pour obtenir le remboursement d’une opération non autorisée, l’utilisateur doit :

• la signaler sans tarder à son prestataire de services de paiement ;

• et, au plus tard, dans le délai de treize mois à compter du débit.

Surtout, elle affirme que la seule constatation, par les juges du fond, de l’absence de justification de la date de signalement suffit à caractériser une négligence grave.

Le raisonnement est structuré en deux temps :

1. Y a-t-il eu signalement ?

   • Si non : la négligence grave est caractérisée, le droit au remboursement est perdu.

2. Si oui : a-t-il été effectué sans tarder ?

   • Les juges apprécient alors la diligence et les autres circonstances (sécurité des données, inertie, etc.).

Ainsi, l’arrêt du 4 février 2026 tisse un lien direct entre devoir de réaction et négligence grave. L’absence de preuve du signalement devient la négligence.

Qu’est-ce qu’un prélèvement (ou paiement) frauduleux ?

En droit, un prélèvement ou paiement frauduleux correspond à une opération de paiement non autorisée par le titulaire du compte.

Il peut s’agir notamment :

• d’un paiement par carte bancaire effectué à la suite d’un hameçonnage (phishing) ;

• d’une utilisation frauduleuse des données de carte ;

• d’un prélèvement SEPA initié sans consentement valable ;

• d’une opération validée à la suite d’une manipulation frauduleuse (escroquerie au faux conseiller bancaire, par exemple).

En principe, l’article L. 133-18 du code monétaire et financier impose au prestataire de services de paiement de rembourser immédiatement l’opération non autorisée.

Toutefois, ce droit au remboursement disparaît si l’utilisateur a agi frauduleusement ou a commis une négligence grave, notamment en ne respectant pas ses obligations de sécurité ou de signalement.

Depuis la jurisprudence récente, la négligence grave peut résulter non seulement d’un défaut de protection des données bancaires, mais également d’un manquement à l’obligation de signaler sans tarder l’opération litigieuse.

Les mécanismes à adopter en cas de prélèvement frauduleux

En droit bancaire, la vigilance ne suffit pas. Il faut aussi organiser la preuve de sa réaction.

1. Réagir immédiatement

Dès la connaissance de l’opération suspecte, l’utilisateur doit :

• contacter sa banque (opposition carte, contestation du prélèvement) ;

• demander la confirmation écrite de la prise en compte du signalement ;

• conserver tout justificatif (courriel, accusé de réception, numéro d’opposition).

Le délai court à compter de la connaissance de l’opération, et non du débit en lui-même si celui-ci a été découvert plus tard. Mais en toute hypothèse, la contestation est enfermée dans le délai butoir de treize mois.

2. Formaliser le signalement

Il est recommandé :

• d’effectuer l’opposition par un canal traçable (espace client sécurisé, courrier recommandé, email avec accusé) ;

• de conserver les captures d’écran et confirmations ;

• d’adresser, si nécessaire, une lettre recommandée récapitulative.

En contentieux, c’est à l’utilisateur de démontrer qu’il a signalé l’opération dans les temps. À défaut, la banque pourra invoquer la négligence grave et refuser le remboursement.

3. Distinguer signalement à la banque et plainte pénale

Le signalement à la gendarmerie ou le dépôt de plainte ne valent pas signalement à la banque. Le seul signalement juridiquement pertinent au regard des articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier est celui adressé à la banque.

Le contentieux des paiements frauduleux se déplace ainsi du terrain purement technique (authentification, 3D Secure, défaillance informatique) vers un terrain probatoire et comportemental : celui de la diligence de l’utilisateur.

En matière de fraude bancaire, la règle est désormais limpide : sans signalement prouvé, pas de remboursement.

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Com. 4 février 2026, n° 22-22.609