L’établissement de la filiation d’un enfant dans un couple composé de deux femmes à la suite d’une modification de la mention du sexe de l’une d’elle à l’état civil

En l’espèce, en 2000 et en 2004, un couple marié a eu deux enfants. En 2011, le mari demande le changement de la mention de son sexe à l’état civil. En 2013, sa demande de changement de sexe à l’état civil est acceptée par le Tribunal de grande instance de Montpellier. Malgré le changement de la mention du sexe à l’état civil, aucune transformation physique n’a été effectuée, ce qui a permis à ce couple, désormais constitué de deux femmes (à l’état civil), de donner naissance à un troisième enfant en 2014. La filiation ayant été établie au nom de la mère ayant donné naissance à l’enfant, le conjoint à demandé à ce que sa filiation maternelle soit également établie ; demande qui a été rejetée par l’officier de l’état civil. La Cour d’appel ayant rejeté sa demande, cette dernière à décidé de former un pourvoi en cassation.

Est il possible de faire établir deux filiations maternelles pour un enfant biologiquement né d’un couple marié composé de deux femmes (à l’état civil), anciennement composé d’un homme et d’une femme lorsque la femme, anciennement le mari, n’a subi aucune modification physique et a conservé son appareil reproducteur masculin?

Bien que la Cour de cassation répond à cette question par la négative, elle rappelle qu’il est possible de changer la mention de son sexe à l’état civil sans qu’une opération chirurgicale ne soit nécessaire. Elle rappelle également que le changement de la mention du sexe à l’état civil n’a aucun effet sur les obligations contractées à l’égard des tiers ni sur les filiations préalablement établies.

Cependant, elle considère qu’établir deux filiations maternelles est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, prévu par la Convention de New York (1989), qui se verrait alors privé d’une filiation paternelle.

Par ailleurs, elle admet qu’il est possible pour un homme, étant par la suite devenu une femme sur les registres de l’état civil – et ayant eu un enfant avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles – d’établir sa filiation avec son enfant, filiation qui serait la même que celle établie pour les enfants déjà nés, c’est à dire une filiation paternelle uniquement.

Enfin, elle précise qu’il n’y a pas d’inégalités entre les femmes suite à cette décision puisque la femme transsexuelle ayant eu un enfant (avec ses gamètes mâles) n’est pas dans la même situation que la mère ayant porté l’enfant et ayant accouché.