La transgression du secret professionnel par les médecins n’est pas considéré comme une violation de ce secret si cette transgression est dans l’intérêt de l’enfant

La transgression du secret professionnel par les médecins n’est pas considéré comme une violation de ce secret si cette transgression est dans l’intérêt de l’enfant

La Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité d’un corps médical de violer le secret professionnel lorsque cette violation est dans l’intérêt de la personne concernée.

En l’espèce, le 22 janvier 2010, une réunion (sous l’égide du conseil général) entre les médecins, les membres du service d’éducation spéciale et de soins à domicile, une assistante sociale de secteur, le directeur de l’école et l’institutrice spécialisée d’un enfant s’est déroulée ; l’objet de cette réunion était de savoir s’il fallait ouvrir une mesure d’assistance éducative pour l’enfant concerné par cette réunion. Le 6 mars 2013, la mère de cet enfant a porté plainte contre les deux médecins présents lors de cette réunion pour violation du secret médical. Le 22 janvier 2019, le juge d’instruction a juger qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur cette demande, suite à quoi la mère à interjeté appel.

La Cour d’appel ayant rendu le même jugement que le juge d’instruction, la mère a formé un pourvoi en cassation.

Les médecins ont-ils le droit de parler de sujet soumis au secret professionnel lors d’un conseil général destiné à ouvrir une mesure d’assistance éducative pour un enfant sans qu’il soit pour autant possible d’admettre que le secret professionnel prévu par l’article 226-13 du code pénal ai été violé?

Les juges de la Cour de cassation ont eux aussi donné raison tant à la Cour d’appel qu’au juge d’instruction.

En effet, l’article 226-13 du code pénal sanctionne toute personne ne respectant pas le secret professionnel auquel elle est soumise d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cependant, il existe des dérogations à cet article ; l’article 226-14 du même code énonce quatre dérogations, la première est celle qui nous intéresse dans le litige en cours.

Cet alinéa dispose que l’article 226-13 du code pénal ne s’applique pas au personnes informant les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices dont elles ont eu connaissance, que ces actes soient infligés à un mineur ou à une personne n’étant pas en mesure de se protéger en raison de son âge, de son incapacité physique ou encore de son incapacité motrice.

À cet article s’ajoute l’article 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles qui accentue encore cette possibilité (à l’article 226-13 du code pénal) en précisant que les personnes qui sont soumises au secrets professionnel mais qui sont chargées de mettre en œuvre une politique de protection à l’enfance sont autorisées à partager entre elles les informations ayant un caractère secret dans le but d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et/ou de mettre en œuvre des actions de protection et d’aide dont les mineurs, ainsi que leur famille, peuvent bénéficier. Les parents/tuteurs légaux de l’enfant concerné doivent être préalablement informés, sauf si cela est contraire à l’intérêt de ce dernier.

Dans le cas présent, il s’agissait d’un enfant de 15 ans qui ne faisait des progrès que lorsqu’il était en dehors du domicile de sa mère. Lors du conseil général, les médecins ont informé les autres membres de ce qui les préoccupaient, conformément à l’article 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles. De plus, la mère de l’enfant était au courant de l’objet de la réunion ainsi que de la date de cette dernière.

Les médecins n’ont donc commis aucune infraction ; ces derniers avaient le droit de passer outre le secret médical dans les limites des articles 226-14 du code pénal et 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles, puisqu’il s’agissait, dans le cas présent, de l’intérêt de l’enfant. Ce droit est cependant très encadré par la loi, qui défini les limites de ce que les médecins ont le droit de partager ou non avec les autres membres dans ce type de cas.

Ellipsis Avocats );