Le droit à un procès équitable et la procédure d’expertise du médecin inspecteur du travail

Pour lire la décision : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2024, 22-13.464

Faits :

Un salarié travaille en qualité de directeur administratif et financier depuis le 5 juin 1990. Il est placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 mai 2018 puis déclaré inapte à son poste le 2 juillet 2020 par le médecin du travail lequel a estimé que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Le Conseil des prud’hommes a ordonné une expertise confiée à un médecin inspecteur du travail qui le 25 mars 2021, a conclu à la validation de l’avis d’inaptitude.

L’employeur fait grief à l’arrêt et conteste particulièrement l’objectivité et l’impartialité du médecin légalement commis pour réaliser l’expertise en tant qu’il était conseil des médecins du travail exerçant un contrôle des services de santé. Il estime être privé du droit à un procès équitable prévu article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Réponse de la Cour :

• La cour précise que l’article 6§1 de la CESDH prévoit un droit à un procès équitable devant un « tribunal » indépendant et impartial et ne requiert pas expressément qu’un expert entendu par un tribunal réponde aux mêmes critères (CEDH, arrêt du 5 juillet 2007, Sara Lind Eggertsdóttir c. Iceland, n° 31930/04, § 47).

Elle rappelle :

• L’Article L. 4624-7-2 du code du travail permet qu’à l’occasion de la mesure d’instruction confiée au médecin inspecteur du travail par le conseil des prud’hommes, l’employeur peut mandater un médecin pour prendre connaissance des éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail.

• L’article R. 4624-45-2 du code du travail prévoit la récusation du médecin inspecteur du travail lorsqu’il a été consulté par le médecin du travail avant de rendre son avis.

Le droit à un procès équitable à l’occasion de l’exécution de la mesure d’instruction confiée au médecin inspecteur du travail est garanti par les textes qui la régissent.