Indemnisation des victimes de terrorisme : Rappel de la distinction entre procédure civile d’indemnisation et procédure pénale

LA DISTINCTION ENTRE PROCÉDURE CIVILE D’INDEMNISATION DES VICTIMES FACE À LA PROCÉDURE PÉNALE

Le 28 novembre 2025, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu trois arrêts fondamentaux en matière de concours entre indemnisation des victimes de terrorisme et exercice de la procédure pénale.

En effet, les juges rappellent que, le juge civil saisi d’une demande d’indemnisation ne peut donner droit à cette demande, en se fondant sur la seule reconnaissance par le juge pénal du statut de partie civile à une personne se présentant comme victime de terrorisme.

Faits et procédure :

Affaire n°1 et 2 : Le 14 juillet 2016, à Nice, un terroriste a perpétré un attentat au camion-bélier sur la Promenade des Anglais faisant 86 morts et 458 blessés. Plusieurs personnes ne se trouvant pas aux abords de la trajectoire du camion ont demandé à être indemnisé des préjudices psychologique résultant de l’attaque. La Cour d’assises a jugé recevable leur constitution de partie civile, mais le Fonds de garantie des victimes de terrorisme (FTGI) a quant à lui rejeté les demandes d’indemnisation.

La Cour d’appel a confirmé ces positions en ce que les préjudices psychologique subis n’avait pas été causés directement par l’attentat mais par le mouvement de foule subséquent.

Affaire n°3 : Le 13 novembre 2015, des terroristes ont pris d’assaut la salle de concert Le Bataclan tirant sur les spectateurs à l’intérieur mais aussi aux abords dans des immeubles voisins. Le Fonds de garantie (FTGI) a été saisi d’une demande d’indemnisation du préjudice moral d’une résidente dudit immeuble en ce qu’elle n’avait pas été directement touchée par les tirs mais qu’elle avait été marquée par le péril imminent de mort qui se présentait à elle à la vue des terroristes.

La Cour d’assises de Paris l’a reconnue partie civile de cet attentat mais le FTGI a refusé de l’indemniser arguant qu’elle n’était pas une victime directe.

La Cour de cassation clarifie la distinction stricte entre procédure civile et procédure pénale :

Saisie de l’affaire, la Cour s’est positionnée sur la question de savoir si – « Les victimes présumées de terrorisme peuvent-elles se voir refuser l’indemnisation de leurs préjudices par le Fonds de garantie (FGTI) alors que la Cour d’assises statuant sur ces faits leur a reconnu la qualité de parties civiles ? ».

Dès lors, le juge clarifie l’importance de faire de la procédure civile et de la procédure pénale deux mécanismes scindés ne pouvant être confondus ; permettant ainsi une indemnisation simplifiée des victimes de terrorisme.

Désormais, le juge civil statuant sur une demande d’indemnisation n’a pas à tenir compte de la décision du juge pénal de reconnaître une victime comme partie civile pour faire droit aux demandes de réparation de leurs préjudices.

Ainsi, les critères pour reconnaître une partie comme victime de terrorisme sont les mêmes devant la juridiction pénale et la juridiction civile. La victime doit avoir été directement exposée à un péril objectif de mort ou de blessure ; mais également avoir pu légitimement croire à ce péril en ce qu’elle se trouvait à proximité des lieux visés tout en sachant que le but de ces actes était de tuer massivement sans distinction.

Au regard des faits présentés dans les deux premières affaires, la Cour de cassation a rejeté les demandes de la victime arguant que la procédure civile et pénale étant deux mécanismes autonomes, une partie ne saurait être reconnue victime d’actes de terrorisme au seul motif que le juge pénal lui aurait attribué le statut de partie civile.

En revanche, le juge reconnaît dans la troisième affaire, le droit d’une victime d’être indemnisé alors même qu’elle n’a pas été directement visée par les terroristes ; en ce qu’elle s’est retrouvée face à un péril imminent de mort ou de blessures lui ayant occasionné un préjudice psychologique.