Indemnisation des victimes de terrorisme : Rappel de la distinction entre procédure civile d’indemnisation et procédure pénale
LA DISTINCTION ENTRE PROCÉDURE CIVILE D’INDEMNISATION DES VICTIMES FACE À LA PROCÉDURE PÉNALE Le 28 novembre 2025, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu trois arrêts fondamentaux en matière de concours entre indemnisation des victimes de terrorisme et exercice de la procédure pénale. En effet, les juges rappellent que, le juge civil saisi […]