Compétence territoriale : l’apologie du terrorisme faite sur un réseau social est réputée commise en France lorsque les propos sont en français et ont un lien avec la France
Le 7 novembre 2023, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté l’exception d’incompétence territoriale. Le juge français est compétent lorsque qu’un tweet faisant l’apologie du terrorisme publié depuis l’étranger est rédigé en français, est public et accessible en France, et que les dits propos se rattachent de manière suffisante au territoire français. […]