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La transaction suspend la prescription de l’action en contestation du licenciement

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-11.570 À la suite d’un licenciement pour faute grave, la salariée et l’employeur avaient conclu une transaction mettant un terme au litige le 5 mars 2018. Le 26 avril 2019, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes afin de contester la validité de la transaction […]

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Pas de prescription pour l’action en constatation de l’existence d’un bail commercial statutaire, conforment à l’article L. 145-5 du Code de commerce

Le 25 mai dernier, la Cour de cassation a fait une interprétation inédite des dispositions de l’article L.145-5 du Code de commerce et notamment en ce qui concerne la prescription des actions prévus par ce texte. Pour rappel, l’article 145-5 du Code de commerce en vigueur en moment des faits disposait : « Les parties […]

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