Pas de prescription pour l’action en constatation de l’existence d’un bail commercial statutaire, conforment à l’article L. 145-5 du Code de commerce
Le 25 mai dernier, la Cour de cassation a fait une interprétation inédite des dispositions de l’article L.145-5 du Code de commerce et notamment en ce qui concerne la prescription des actions prévus par ce texte. Pour rappel, l’article 145-5 du Code de commerce en vigueur en moment des faits disposait : « Les parties […]