Autorité parentale retirée : le juge peut agir sans que l’autre parent l’ait demandé
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2026, 25-84.212 Un époux avait été déclaré coupable de harcèlement par conjoint. La cour d’appel de Dijon l’a condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis probatoire et a ordonné le retrait de l’exercice de l’autorité parentale pour sur ses deux enfants mineurs. Le requérant se pourvoit en […]