Une annexe manquante suffit à requalifier le contrat intermittent d’un conducteur scolaire en temps plein
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2026, 25-10.016 25-10.017, Inédit – Légifrance En l’espèce, deux salariés avaient été engagés par une société en qualité de conducteurs de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite en période scolaire, dans le cadre de contrats de travail intermittent. Estimant que leurs contrats ne respectaient pas les exigences […]