La liquidation judiciaire empêche-t-elle l’exercice du droit propre à la défense d’une société ?
La réponse à cette question a été donnée récemment par la Cour de cassation lors d’un litige concernant une société placée en liquidation judiciaire. Tout d’abord, qu’est–ce que c’est une liquidation judiciaire ? La liquidation judiciaire est une procédure qui s’impose à toutes les entreprises en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est […]
La compatibilité d’une demande de nullité de licenciement et d’une demande de résiliation de contrat
Parmi les demandes classiques qu’un employé peut demander devant les juridictions prud’homales, on retrouve souvent la demande de résiliation de son contrat de travail (lorsqu’il estime que son employeur a commis de graves manquements de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail) ou, à l’inverse, la nullité de son licenciement. Ces deux demandes […]
Pas de prescription pour l’action en constatation de l’existence d’un bail commercial statutaire, conforment à l’article L. 145-5 du Code de commerce
Le 25 mai dernier, la Cour de cassation a fait une interprétation inédite des dispositions de l’article L.145-5 du Code de commerce et notamment en ce qui concerne la prescription des actions prévus par ce texte. Pour rappel, l’article 145-5 du Code de commerce en vigueur en moment des faits disposait : « Les parties […]
Immunité judiciaire et diffamation
Le droit est une matière sensible où de nombreux propos, parfois blessants ou insultants, peuvent être prononcés par les parties. Mais pour éviter un cercle vicieux de poursuites en diffamation pour les mots prononcés pendant un procès, a été mis en place le principe de l’immunité judiciaire. Qu’est-ce que l’immunité judiciaire ? La règle de l’immunité […]
La signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue
La rupture conventionnelle est une forme de cessation de la relation de travail. Elle permet à l’employeur et au salarié de convenir de commun accord des conditions de rupture du contrat de travail. Parmi plusieurs démarches à respecter, la rupture conventionnelle doit être obligatoirement homologuée par la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarité […]
La protection de l’employé dénonçant un harcèlement moral
Du fait d’un droit cherchant de plus en plus la transparence et la vérité, sont apparus à travers le monde des protections de plus en plus nombreuses pour ceux se mettant en danger au nom de la vérité. Mais si on imagine tout de suite un lanceur d’alerte à la Edward Snowden, protégé de son […]