Nullité du licenciement pour harcèlement moral : un lien de causalité est désormais exigé
Cass. soc., 30 juin 2026, n° 25-11.298 : l’existence d’un harcèlement moral ne suffit pas à elle seule à annuler un licenciement, un lien de causalité est exigé. Analyse Ellipsis Avocats.
Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : la Cour de cassation confirme sa validité de principe
Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181 : une rupture conventionnelle proposée pendant un arrêt maladie reste valable, sauf fraude ou vice du consentement. Le point Ellipsis Avocats.
Harcèlement moral : l’employeur n’est pas tenu de diligenter une enquête interne
Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.544 : l’absence d’enquête interne après un signalement de harcèlement n’entache pas, à elle seule, la validité d’un licenciement. Analyse Ellipsis Avocats.
Dénonciation d’un harcèlement moral : protection renforcée du salarié et preuve par enregistrement clandestin
Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-20.871 : protection du salarié qui dénonce un harcèlement moral et recevabilité de l’enregistrement clandestin comme preuve. Le point Ellipsis Avocats.
Harcèlement moral : la Cour de cassation impose l’examen global des faits
Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-21.502 : le juge ne peut écarter un à un les faits invoqués par le salarié, il doit apprécier leur combinaison globale. Analyse Ellipsis Avocats.
Les principales condamnations et sanctions financières de Pfizer : panorama juridique
Amendes, plaidoyers de culpabilité, sanctions pour abus de position dominante : panorama juridique des principales condamnations et règlements financiers de Pfizer depuis 1999.