Avis de placement en GAV au procureur : il doit être précis et non « quasi-immédiat »
Un homme fait une demande d’exception de nullité tirée de l’information tardive au parquet sur la mesure de garde à vue. En effet l’article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale prévoit que l’officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l’enquête, place une personne en garde à vue, doit aviser le procureur […]
L’absence de libido depuis l’enfance à la suite d’un viol : un préjudice sexuel
Un homme violé lorsqu’il était mineur a demandé l’indemnisation du préjudice sexuel au titre de la perte de libido. La Cour d’appel d’Orléans a rejeté sa demande dans la mesure où les témoignages de ce dossier relevaient que l’intéressé n’avait eu aucune relation avec qui que ce soit, ni dans l’adolescence ni en tant qu’adulte. […]
Obligation de sécurité des soignants : le manquement de l’hôpital constitue une faute inexcusable.
La Cour de cassation rappelle que l’absence de mesures suffisantes ou efficaces prise par un employeur en vue de prévenir le risque d’agression auquel est soumis son personnel constitue une faute inexcusable. Dans cette affaire, une soignante a été victime d’une agression physique par une patiente, et a saisi une juridiction chargée du contentieux de […]
Déneiger sa voiture pour aller au travail : s’il y a chute, c’est peut-être un accident de trajet
Rappel: Selon l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, l’accident survenu pendant le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail est considéré comme un accident devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle, L’affaire : En l’espèce, plusieurs motifs ont permis à la cour d’appel d’Amiens de […]
Repos journalier de 12 heures : son seul non-respect ouvre droit à réparation
Dans un arrêt du 7 février 2024 la Cour de Cassation a jugé que le seul constat que le salarié n’a pas bénéficié du repos journalier de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation. La violation de ce temps de repos viole l’obligation de sécurité de l’employeur et porte donc nécessaire préjudice au […]
Excès de vitesse avec une voiture de fonction : il faut prouver son innocence
Un salarié ne peut pas se contenter de contester un excès de vitesse avec une voiture de fonction, il doit prouver son innocence. Un excès de vitesse de 20km/h est commis par un véhicule appartenant à une société. Celle-ci a désigné le salarié susceptible d’être le conducteur du véhicule. Le salarié conteste être l’auteur de […]