Quelle valeur devant un juge pour un rapport d’expertise privé non contradictoire ?
Le rapport Cotton, comme tout rapport d’expertise commandé unilatéralement par une partie en dehors de toute procédure judiciaire, soulève une question classique du droit de la preuve : quelle force probante un juge peut-il reconnaître à une expertise privée, réalisée sans respect du contradictoire ? Le principe : une preuve imparfaite qui ne peut fonder […]
Effets indésirables du vaccin Covid-19 : comment obtenir une indemnisation auprès de l’ONIAM
Une personne victime d’un effet indésirable grave après une vaccination contre la Covid-19 peut, sous certaines conditions, obtenir une indemnisation amiable auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), sans avoir à établir de faute du laboratoire ni de l’agence sanitaire. Voici les conditions et la procédure à connaître. Un régime spécifique créé pour […]
Accès aux données des essais Pfizer : ce que permet le droit d’accès aux documents administratifs
En 2022, un collectif américain de professionnels de santé a obtenu par voie judiciaire que la Food and Drug Administration accélère la publication des documents ayant fondé l’autorisation du vaccin Pfizer. Cette affaire illustre le rôle que peut jouer, dans un État de droit, l’action en justice pour faire respecter le droit d’accès aux documents […]
Lanceuse d’alerte contre Pfizer : où en est l’affaire Brook Jackson, et qu’en serait-il en France ?
L’affaire opposant l’ancienne auditrice clinique Brook Jackson à Pfizer, à sa sous-traitante Ventavia Research Group et au CRO ICON plc illustre la difficulté, pour un lanceur d’alerte, à faire aboutir une action judiciaire contre un grand laboratoire pharmaceutique — et pose la question du statut protecteur dont bénéficient (ou non) les lanceurs d’alerte en France. […]
Accord de performance collective : la Cour de cassation limite strictement l’effet substitutif
Par deux arrêts du 28 mai 2026, publiés au Bulletin et au Rapport, la chambre sociale de la Cour de cassation délimite strictement le périmètre de l’effet substitutif des accords de performance collective (APC) et en tire les conséquences sur le licenciement des salariés qui refusent une clause hors périmètre. Le cadre légal L’article L. […]
Harcèlement sexuel d’ambiance : la Cour de cassation étend la protection des salariés témoins
Par un arrêt du 28 mai 2026, publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation consacre pour la première fois la notion de « harcèlement sexuel d’ambiance » : un salarié peut être reconnu victime de harcèlement sexuel même lorsque les propos ou comportements en cause ne lui étaient pas directement destinés. […]