Harcèlement conjugal : le retrait de l’autorité parentale peut être ordonné sans demande de la victime
Par un arrêt du 13 mai 2026, publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme qu’un juge pénal peut retirer l’exercice de l’autorité parentale à un parent condamné pour harcèlement conjugal, même en l’absence de demande expresse de l’autre parent. Les faits Le 2 avril 2024, le tribunal correctionnel avait déclaré […]
Nullité des actes de procédure : la Cour de cassation exige une contestation précise, même devant le juge du fond
Dans un arrêt du 13 mai 2026, publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation étend au jugement au fond une règle qu’elle avait posée un an plus tôt pour la chambre de l’instruction : celui qui invoque la nullité d’actes de procédure « par voie de conséquence » doit identifier précisément […]
Vaccin Pfizer : les anomalies pointées par la biostatisticienne Christine Cotton
Précision utile avant lecture : cet article présente les constats d’un rapport d’expertise indépendant rédigé par Christine Cotton, biostatisticienne (document téléchargeable en fin d’article). Ces conclusions n’ont été validées ni par les agences sanitaires (ANSM, EMA, FDA) — qui maintiennent un rapport bénéfice-risque favorable pour les vaccins anti-Covid — ni par un comité de relecture […]
Euroclear condamné à près de 250 milliards de dollars : quand le gel des avoirs russes rebondit devant la justice russe
Un tribunal de Moscou a récemment astreint Euroclear, la chambre de compensation belge qui centralise une partie importante des titres étrangers détenus par des investisseurs russes, à verser près de 250 milliards de dollars de dommages et intérêts. Derrière un chiffre qui défraye la chronique, c’est tout le régime des sanctions européennes, la reconnaissance des […]
Side project en CDI : ce que dit le droit du travail
Un salarié en CDI peut-il lancer un projet personnel sans risquer son poste ? La Cour de cassation rappelle les limites de la clause d’exclusivité et de l’obligation de loyauté.
Lettre d’information Ellipsis Avocats — Août 2026 : congé de naissance, arrêts maladie et réforme pénale
📰 Lettre d’information Ellipsis Avocats — Août 2026 Bonjour, et bienvenue dans la première lettre d’information du cabinet Ellipsis Avocats. Chaque mois, nous décryptons pour vous l’actualité juridique qui vous concerne au quotidien, en droit du travail, droit de la famille et droit pénal. Voici les trois sujets du moment. ⭐ À la une — […]