Indemnisation des préjudices subis par un enfant à naître dont le parent est décédé d’un homicide involontaire
L’ACQUISITION DU DROIT À ÊTRE INDEMNISÉ D’UN ENFANT CONÇU AVANT LA MORT DE LA VICTIME MAIS NÉ APRÈS Le 10 novembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt fondamental en matière d’indemnisation du préjudice d’un enfant à naître ayant perdu un parent des suites d’un homicide involontaire. En principe, […]