Indemnisation des préjudices subis par un enfant à naître dont le parent est décédé d’un homicide involontaire

L’ACQUISITION DU DROIT À ÊTRE INDEMNISÉ D’UN ENFANT CONÇU AVANT LA MORT DE LA VICTIME MAIS NÉ APRÈS

Le 10 novembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt fondamental en matière d’indemnisation du préjudice d’un enfant à naître ayant perdu un parent des suites d’un homicide involontaire.

En principe, l’enfant à naître (c’est-à-dire le fœtus gestant simplement conçu se trouvant dans le ventre de sa mère) n’est pas titulaire de la personnalité juridique. Dès lors, en vertu des articles 318, 725 et 906 du Code civil, la personnalité juridique se caractérise par la capacité à être titulaire de droits et de devoirs ne pouvant être acquise qu’à naissance de l’enfant vivant et viable.

Par application de l’adage « infans conceptus », le juge admet que l’enfant à naître puisse jouir de la personnalité juridique si il y a intérêt ; tel est le cas de l’enfant naissant orphelin d’un père décédé par homicide involontaire.

Faits et procédure :

À la suite d’un accident de la route survenu le 22 mai 2016, une femme à été reconnue coupable d’homicide involontaire sur un père de famille alors qu’elle était en état d’ivresse et qu’elle circulait à une vitesse manifestement excessive. La femme du défunt, enceinte au moment de l’accident s’est constituée partie civile en son nom et en qualité de représentante légale de son fils à naître.

Le tribunal de première instance et la Cour d’appel octroient un droit d’indemnisation à la mère et à l’enfant à naître, en réparation des préjudices résultant de la perte du défunt. L’assurance de la défenderesse quant à elle se pourvoie en cassation déclarant que l’enfant à naître ne disposait pas de la personnalité juridique au moment du décès et ne pouvait être indemnisé.

La Cour de cassation confirme la possibilité d’être indemnisé au bénéfice de l’enfant conçu alors même qu’il n’est pas encore né.

Saisie de l’affaire, la Cour s’est positionnée sur la question de savoir si – « L’enfant à naître peut-il être indemnisé des préjudices résultant du décès de son parent alors même qu’en principe, il n’est pas titulaire de la personnalité juridique ?.

Dès lors, le juge reconnaît à l’enfant à naître le droit d’être indemnisé des préjudices engendré par la mort de son parent causée par homicide ; dérogeant ainsi au principe de devoir initialement être titulaire de la personnalité juridique.

En effet, si la faute de l’auteur de l’accident est prouvée, peuvent être indemnisées non seulement la victime directe, mais aussi les victime indirectes, ascendantes, descendantes, ou collatérales s’il est démontré que le préjudice subi est causé par l’accident.

Ainsi, l’enfant conçu avant le décès et né postérieurement pourra obtenir réparation de son préjudice moral en ce qu’il devra « se contenter des souvenirs de sa mère et de ceux de ses proches pour connaître son père et construire son identité » et qu’il souffrira inéluctablement de l’absence définitive de son père, qu’il ne connaîtra jamais.

Désormais, il est donc possible de considérer que l’enfant à naître puisse bénéficier par dérogation de la personnalité juridique et être reconnu comme victime par ricochet puisqu’il subit un préjudice moral conséquent aux dommages causés à la victime directe ; en l’espèce son défunt père.