AIRBNB : la cour de cassation ouvre la voie de la responsabilité engagée
La Cour de cassation a rendu le 7 janvier deux arrêts majeurs qui pourraient transformer la responsabilité juridique des plateformes de location de logements entre particuliers.
Les faits
Des sociétés propriétaires avaient confié des logements à des locataires avec une clause interdisant expressément la sous-location. Malgré cette interdiction, certains locataires ont mis leurs biens en location sur Airbnb. Face à ces manquements, les propriétaires ont décidé d’assigner à la fois les locataires et la plateforme, demandant que celle-ci soit tenue responsable et condamnée à restituer les revenus issus des sous-locations illégales.
La procédure
En première instance, l’un tribunal avait rejeté la demande contre Airbnb. La cour d’appel avait confirmé ce rejet en considérant que la plateforme agissait uniquement en tant que simple hébergeur technique. Selon cette analyse, Airbnb ne rédige pas les annonces, ne choisit pas leur contenu et se contente de fournir des outils de présentation, de photos et d’aide au prix, avec une modération a posteriori. Elle ne pourrait donc pas voir sa responsabilité civile engagée.
La seconde cour d’appel, elle, avait condamné la société Airbnb à payer in solidum avec la locataire les trop-perçus du fait de son rôle actif. Airbnb a contesté son rôle actif.
La règle de droit
La Cour de cassation rappelle que, selon l’article 6, I, 2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, seuls les hébergeurs dont le rôle est purement technique et neutre bénéficient d’une limitation de responsabilité. Dès lors qu’un prestataire exerce un rôle actif, par exemple en contrôlant, promouvant ou optimisant le contenu des annonces, il sort de ce cadre protecteur. La jurisprudence européenne issue de la directive 2000/31/CE précise que le régime de responsabilité limitée ne s’applique qu’aux prestataires automatisés et neutres.
Les indices d’un rôle actif
Selon la haute juridiction, Airbnb pourrait ne pas être un simple intermédiaire. La plateforme édicte des règles strictes pour les hôtes, impose des comportements précis et prévoit des sanctions en cas de manquement. Elle récompense certains utilisateurs par le statut de « superhost », améliorant leur visibilité, et contrôle le respect de ses règles via des outils informatiques. Ces pratiques montrent que la société exerce un contrôle sur le contenu et sur les comportements des utilisateurs, et qu’elle influence les relations entre hôtes et voyageurs.
La décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation reproche aux cours d’appel de ne pas avoir vérifié si ces pratiques ne faisaient pas d’Airbnb un acteur actif, capable d’engager sa responsabilité civile. En conséquence, si Airbnb est considéré comme jouant un rôle actif, sa responsabilité peut être engagée.
Les enjeux
Ces arrêts pourraient avoir des conséquences importantes pour l’ensemble des plateformes de location entre particuliers. Ils clarifient que la simple mise à disposition d’annonces ne suffit pas à se protéger juridiquement, et ouvrent la voie à des actions contre les plateformes qui exercent un contrôle ou une influence sur les offres et les comportements des utilisateurs.
Vous pouvez consulter les arrêts ici:
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