Preuve en droit du travail : Admissibilité des preuves déloyales lorsque la preuve ne peut être rapportée que par de tels moyens.
LES PREUVES OBTENUES DÉLOYALEMENT NE SONT PAS SYSTÉMATIQUEMENT ÉCARTÉES DES DÉBATS PAR LE JUGE Le 5 novembre 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière d’admissibilité des preuves déloyales et illicites obtenus par le salarié contre son employeur. En principe, une preuve doit être obtenue de façon […]