La limitation du droit de la preuve en droit de la Sécurité Sociale
Arrêt du 4 septembre 2025 Le droit de la Sécurité Sociale est un droit spécifique. Certaines de ses règles peuvent être dérogatoires au droit civil, de sorte que le juge peut reconnaître des prérogatives propres aux institutions chargées du versement des prestations sociales et du recouvrement des cotisations. Ces institutions bénéficient d’un régime juridique spécifique. […]