Le travail dissimulé : une infraction au cœur du Droit du Travail

La définition du travail dissimulé :

Le travail dissimulé, aussi appelé travail au noir, est une pratique illégale qui consiste, pour un employeur, à ne pas déclarer un salarié notamment auprès des organismes sociaux. Cela permet à l’employeur de se soustraire au paiement des cotisations sociales, en violation du droit du travail.

Il existe deux formes principales de travail dissimulé :

1. Dissimulation d’activité :

   • Fait pour une personne de dissimuler l’exercice d’une activité salariée ou indépendante, en se soustrayant à l’accomplissement de certains devoirs qui y sont attachés (par exemple : pas d’inscription au registre du commerce ou à l’URSSAF).

   • Référence Jurisprudentielle : l’arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2017 n° 16-81.944 de la Chambre criminelle. Cette arrêt confirme que la méconnaissance de l’obligation de procéder à l’immatriculation d’un établissement secondaire dans les délais légaux constitue une forme de travail dissimulé par dissimulation d’activité.

2. Dissimulation d’emploi salarié :

   • C’est l’emploi d’un salarié sans déclaration préalable à l’embauche (DPAE). La non-remise de bulletin de salaire. Ou encore le non paiement partiel ou total d’un salariée.

   • Référence Jurisprudentielle : l’arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2019 n° 17-23.228 de la Chambre sociale. Cette arrêt définit le travail dissimulé par dissimulation d’emploi de salariée par la mentionne intentionnelle de l’employeur sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

Les sanctions du travail dissimulé :

L’auteur du délit encourt des sanctions pénales et administratives :

• 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euro d’amende pour une personne physique. Ces peines peuvent être plus sévèrement sanctionné en cas de circonstances aggravantes comme par exemple l’emploi d’un mineur…

• Peines complémentaire : interdiction d’exercer une activité professionnelle, confiscation de biens, exclusion des marchés publics, etc.

• En cas de dissimulation d’emploi salarié, l’employeur s’expose au versement d’une indemnité à hauteur de 6 mois de salaire, ainsi que des dommages et intérêts au titre du préjudice subi.

Employeurs comme travailleurs doivent être vigilants et connaître leurs droits et obligations, sous peine de lourdes conséquences.

voir arrêt :

• Cour de cassation du 28 mars 2017 n° 16-81.944 de la Chambre criminelle
• Cour de cassation du 5 juin 2019 n° 17-23.228 de la Chambre sociale