Le respect de l’image des enfants sur les réseaux sociaux

Une nouvelle loi promulguée le 19 février 2024 vise à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Le but est que le droit à l’image des enfants soit mieux respecté par les parents sur les réseaux sociaux. Dans un rapport de novembre 2022 la Défenseuse des droits et le Défenseur des Enfants préconisé une loi plus protectrice des enfants et de leur image sur internet.

Les problématiques antérieures :

– les nombreuses photos postées par les parents ou les proches sur les réseaux sociaux

– l’utilisation de l’image et du quotidien des enfants afin de promouvoir des produits

– le détournement des photos d’enfants postées par leurs proches par des réseaux pédophiles

– l’atteinte à la vie privée des enfants

– Le caractère durable de l’exposition sur internet et le préjudice qui en découle

Ce qu’apporte la loi du 19 février 2024 :

– Modification de la définition de l’autorité parentale en ajoutant le terme de vie privée

Article 371-1 du Code civil :

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

– L’article 372-1 est ainsi rétabli

Article 372-1 du Code civil :

Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9.

Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité.

– Permission accordée au juge aux affaires familiales (JAF) d’intervenir

Article 373-2-6 du Code civil nouvel alinéa :

Le JAF « peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent. »

– Création d’une délégation partielle forcée de l’autorité parentale :

Article 377 du Code civil nouvel alinéa :

« Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de celui-ci, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant. »

Pour lire la décision : LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants