Droit à l’image et Police

Droit à l’image et Police

Le droit à l’image est un droit majeur d’un individu, car il se place en réalité sous couvert du puissant « droit à la vie privée », ou « droit à l’intimité », protégé par la Convention européenne des droits de l’homme (article 8), le code civil (article 9), mais aussi la Déclaration universelle des droits de l’Homme, des Nations unies (article 12).

Ce droit n’est cependant en réalité pas absolu, rencontrant des limites évidentes, comme le consentement, ou d’autres plus subtiles, comme le droit de filmer dans l’espace public.

C’est dans ce dernier cas que se place l’action de la Police (municipale, nationale ou gendarmerie) face à la captation d’image.

Si en effet il semble de nouveau logique qu’un policier puisse porter atteinte à la vie privée d’un individu dans l’espace public avec des caméras de vidéoprotection, cette logique s’applique tout autant avec les « bodycams », maintenant de plus en plus répandues.

Pour le reste, les forces de Police sont extrêmement contrôlées et doivent se soumettre à de nombreuses règles ou procédures contraignantes pour toute atteinte à la vie privée.
Ainsi, pour les captations visuelles ou sonores, les actes de police nécessitent l’autorisation du Procureur de la République (même si l’époque veut un transfert de plus en plus important de ces compétences au Juge des libertés et de la détention, voire parfois au juge d’instruction).

D’autres domaines, plus spécifiques, comme la Garde à vue, requièrent expressément le fait de filmer le mis en cause pendant les auditions (article 64-1 du code de procédure pénale ; sauf exceptions).

Ainsi, un motif apparaît : filmer sur l’espace public est autorisé, mais filmer dans l’espace privé requiert un intérêt supérieur (l’ordre public, voir les droits de la défense de l’individu pour les auditions)

Mais l’autorisation de filmer sur la voie publique repose en réalité sur le fait que la captation initiale est générale et non portée sur un individu précis.

C’est pour cela que l’arrêt du 28 mars 2023 de la Cour de cassation apparaît comme étrange : en l’espèce, un policier municipal décide, lors d’un contrôle, de filmer un individu dans son véhicule hors de toute procédure.
Où se place alors cette situation ? Enregistrement effectué en service ? Enregistrement personnel de l’agent ?
Et, dans tous ces cas, l’enregistrement est-il valable ? Ou est-on face à une atteinte à la vie privée ?

La cour de cassation répond alors quelque chose d’à la fois logique, mais aussi étrange : si l’agent a filmé l’individu en dehors de toute procédure, et donc que son enregistrement n’a aucune valeur légale ou officielle, il ne se place cependant pas dans le cadre d’une atteinte à la vie privée, car l’individu n’a pas expressément refusé d’être filmé.

Face à un tel arrêt, il est de bon gré de se demander comment va évoluer la jurisprudence, car cette arrêt ne semble ni se placer dans les cadres spéciaux de la police, ni dans les cadres généraux du droit civil classique.

Crim. 28 mars 2023, F-D, n° 22-83.069

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