Suicide d’un salarié : l’employeur qui maintient un salarié dans une incertitude professionnelle engage sa responsabilité pénale pour homicide involontaire

En 2010, un navire a été impliqué dans une collision en mer. Par la suite son commandant a été prié d’assurer la passation des pouvoirs à son successeur, a été débarqué et s’est vu notifier son affectation à terre.

L’ancien commandant a mis fin à ses jours le jour même de cette affectation.

Les premiers juges déclarent la société coupable d’homicide involontaire au motif que la société a commis une faute d’imprudence, en lien indirect mais certain avec le décès du commandant. La Cour de Cassation confirme cette décision le 31 janvier 2023.

En effet, la société a renoncé au licenciement pour éviter des risques juridiques et sociaux alors qu’une enquête interne avait établi qu’aucune faute ne pouvait être retenue à l’encontre du salarié.

L’affectation à terre du commandant lui a été notifiée sans permettre au salarié de s’expliquer auprès des personnes ayant pris la décision, à l’issue d’une période de plusieurs semaines durant laquelle il avait été laissé dans l’incertitude quant à son avenir professionnel. Elle s’apparente à une sanction déguisée témoignant du mépris de la compagnie à son égard.

Les messages du jour du décès et le rapport psychiatrique prouvent que ce comportement fautif de l’employeur a été le seul facteur déclenchant de son passage à l’acte suicidaire.

Pour lire la décision : 31 janvier 2023, Cour de cassation Pourvoi n° 22-80.482