Le passe sanitaire consiste en la présentation, numérique à l’aide de l'application TousAntiCovid ou papier,…
Passe sanitaire et droit de l’Union Européenne
Le défenseur des droits soulevait, dans son avis du 20 juillet 2021, des points d’alertes concernant la mise en place de ce passe sanitaire. Elle dénonce le risque de restriction grave des libertés publiques et une « mise en péril du Pacte Républicain ».
Beaucoup s’élèvent contre ce dispositif, qu’ils estiment atteindre aux libertés fondamentales. À l’instar, des craintes du Défenseur des droits, nombreux sont ceux qui craignent le régime de discrimination entre citoyens vaccinés et non vaccinés. Mais aussi de ce que cela signifie en droit du travail.
Le Conseil de l’Europe, le 21 janvier 2021, demandait aux Etats de s’assurer que les citoyens étaient au courant que la vaccination n’était pas obligatoire. Mais aussi de surveiller que les citoyens ne subissent pas de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner. Celle-ci n’a cependant pas force obligatoire ou contraignante pour les Etats.
En revanche, l’Union européenne dans son règlement du 14 juin 2021 offre une protection par rapport au passe sanitaire français. Ce règlement interdit les discriminations à l’encontre des personnes ne souhaitant pas se faire vacciner.
Il a été adopté au Journal Officiel de l’Union européenne le 15 juin 2021.
Le considérant 36 notamment, vient contredire tout le dispositif du passe sanitaire français. Celui-ci expose en ces termes : « Il y a lieu d’empêcher toute discrimination directe ou indirecte à l’encontre des personnes qui ne sont pas vaccinées, par exemple pour des raisons médicales, parce qu’elles ne font pas partie du groupe ciblé auquel le vaccin contre la COVID-19 est actuellement administré ou pour lequel il est actuellement autorisé, comme les enfants, ou parce qu’elles n’ont pas encore eu la possibilité de se faire vacciner ou ne souhaitent pas le faire ».
En somme, ce considérant insiste sur le fait de ne pas discriminer entre vaccinés et non vaccinés. Il est parfaitement applicable au pass sanitaire institué en France, dans la mesure où il était appelé à être unifié dès le 1er juillet 2021 afin de devenir un seul et unique « Certificat Covid numérique de l’UE ».
Cela permet au juge d’écarter la loi comme étant non-conforme au règlement du 14 juin 2021. Les Règlements, à la différence des Directives nécessitant un mécanisme de transposition en droit interne, ont toujours d’un effet direct « complet » (CJCE, affaire n° 43-71, Politi c/ Italie, 14 décembre 1971). Cela signifie que le règlement du 14 juin 2021 a une force obligatoire et contraignante envers les différents Etats-membres.
Le Juge judiciaire et le Juge administratif exercent un contrôle de conventionnalité des Lois. Le cas échéant, ils doivent donc écarter les normes internes contraires à des normes de droit primaire ou de droit dérivé. Si une loi est incompatible avec une norme européenne, le juge devra l’écarter. On attend dans le cadre de l’actualité de ces derniers mois, de nombreux contentieux qui verront le jour.
Le Conseil constitutionnel, s’il ne peut pas contrôler la conventionnalité des lois, peut néanmoins contrôler sa comptabilité avec les droits et libertés fondamentaux. Par exemple avec la liberté d’aller et venir garantie par l’article 66 de la Constitution.