La signification du contrôle du respect de l’obligation du passe sanitaire pour les salariés
L’employeur ne peut pas interroger le salarié sur des questions de santé. L’article R 4624-17 du Code du Travail prévoit le cas où des interrogations se posent tout de même. Toute question relevant de la santé du salarié, doit faire l’objet d’une demande d’examen par le médecin du travail. Cet examen doit se faire indépendamment des examens périodiques, ainsi qu’il est prévu par l’article R 4624-17 du Code du Travail. Le médecin du travail ne peut qu’indiquer à votre employeur votre aptitude ou inaptitude à votre poste puisqu’il est soumis au secret médical.
L’employeur concerné par l’obligation vaccinale va demander le passe sanitaire. Il n’interroge donc pas directement, en réalité, sur la santé du salarié. C’est la procédure normale pour l’employeur qui est concerné par l’obligation vaccinale de ses salariés (pour le moment les milieux médicaux et assimilés définis par l’article 12 de la loi). Cette demande ne vaut que pour ces milieux bien spécifiques.
Dans le cas où le médecin du travail déclarerait le salarié inapte, l’employeur peut en principe suspendre le contrat de travail. La suspension du salaire ne peut être faite par l’employeur que dans un cas dans le Code du Travail, la mise à pied disciplinaire. S’agissant d’une sanction supérieure à l’avertissement, l’article L. 1332 – 1 et suivants du Code du travail prévoient un formalisme et une procédure à suivre. Si cela n’est pas respecté alors ce manquement pourra être soulevé devant le Conseil des Prud’hommes.
Si l’employeur interroge le salarié à deux reprises au moins, il est possible de soulever cette problématique comme relevant du harcèlement. Il est possible d’argumenter dans le sens où la réitération de ces demandes manifestement illicites, serait constitutive d’un harcèlement au sens de l’article L 1152 – 1 du Code du Travail.
Il est aussi possible de contester l’avis d’inaptitude. Cette contestation se fait par une procédure accélérée au fond, dans les 15 jours. La contestation de l’avis d’inaptitude se fait en procédure accélérée au fond devant Conseil de Prud’hommes et doit être faite dans les 15 jours.
Dans le cas où le salarié se ferait licencier, il est possible de demander à constater la nullité du licenciement en application de l’article L 1132 – 1 du Code du Travail. Le licenciement pour inaptitude étant dans ce contexte, pour motif de santé. La réintégration du salarié à son poste et les sommes qu’il aurait dû percevoir dans cette période peuvent elles aussi être demandées.
Il serait aussi possible de demander la nullité de ce licenciement pour cause de détresse psychologique du fait des demandes répétées de l’employeur. Le licenciement serait sans cause réelle ni sérieuse, puisque la cause serait l’inaptitude résultant du harcèlement de l’employeur.