L’annulation d’une décision de placement en rétention administrative suite à l’absence d’un interprète

Dans l’affaire du 20 mars 2024, un ressortissant comorien en situation irrégulière sur le territoire français a été placé en rétention administrative en vue de son expulsion du territoire national.

La contestation de cette décision de placement en rétention administrative a été motivée par l’absence d’un interprète. Malgré le fait que l’étranger ait mentionné au début de la procédure qu’il parlait une autre langue que le français, aucun interprète ne lui a été fourni, en violation flagrante de ses droits fondamentaux. Cette omission constitue une négligence grave de la part des autorités compétentes, qui ont failli à leur obligation légale de garantir une procédure équitable comme le prévoient les articles L141-2 et L141-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

La Cour critique l’ordonnance de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion pour avoir maintenu la rétention malgré l’absence d’interprète, en soulignant que le juge aurait dû reporter l’audience ou recourir à des moyens de télécommunication pour assurer une assistance adéquate au ressortissant comorien. En conséquence, la Cour de cassation casse l’ordonnance attaquée.

Cette décision met en lumière l’impératif de garantir les droits procéduraux des étrangers, notamment en assurant une assistance linguistique adéquate lors des procédures judiciaires.

Pour lire la décision : pourvoi_n°22-21.728_20_03_2024