L’employeur peut attribuer une prime exceptionnelle pour surcroît de travail à des salariés qui n’ont pas participé à une grève

La Cour de cassation a affirmé que l’attribution d’une prime exceptionnelle à des salariés non-grévistes pour un surcroît de travail ne constitue pas une discrimination dès lors que cette prime est liée à des tâches supplémentaires non prévues dans leur contrat de travail.

En l’espèce, des salariés ont exercé leur droit de grève.

Par la suite, l’employeur a annoncé le versement d’une prime exceptionnelle à certains salariés non-grévistes, justifiée par une surcharge exceptionnelle de travail.

Estimant une discrimination dans cette attribution, des salariés et un syndicat ont saisi la juridiction prud’homale.

La juridiction a tout d’abord condamné la société à verser une prime aux salariés et à payer des dommages-intérêts. La société s’est alors pourvue en cassation, contestant cette condamnation.

La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement en se référant à l’article L. 2511-1 du code du travail. En effet, elle précise que « ne constitue pas une mesure discriminatoire l’attribution à certains salariés non-grévistes d’une prime exceptionnelle correspondant à un surcroît de travail ou à la réalisation de tâches en dehors de celles prévues par leur contrat de travail ».

Pour lire la décision : Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-23.321