La réponse à cette question a été donnée récemment par la Cour de cassation lors d’un litige…
Immunité judiciaire et diffamation
Le droit est une matière sensible où de nombreux propos, parfois blessants ou insultants, peuvent être prononcés par les parties.
Mais pour éviter un cercle vicieux de poursuites en diffamation pour les mots prononcés pendant un procès, a été mis en place le principe de l’immunité judiciaire.
Qu’est-ce que l’immunité judiciaire ?
La règle de l’immunité judiciaire exclut l’engagement de toute poursuite à raison des propos tenus et des écrits produits devant les juridictions au cours d’une instance, que ce soit par les avocats, les parties, les témoins et les experts.
Ceci permet donc d’assurer les droits de la défense, et de garantir l’honnêteté des témoignages, étant alors une garantie d’un procès juste, se basant partiellement sur les protections de la presse.
Mais jusqu’où se place alors ce principe ? Peut-on faire supprimer des débats des propos considérés injurieux présents dans les écrits d’une partie ?
C’est à cette question qu’à dû répondre la Cour de cassation dans un arrêt du 20 avril 2023.
En l’espèce, un avocat, poursuivi par ses ex-clients pour des questions d’honoraires impayés, avait noté dans ses conclusions devant la juridiction civile, que ces derniers avaient fait preuve d’une « mauvaise foi qui confine à l’escroquerie ».
Le premier président de la Cour d’appel d’Amiens avait alors fait supprimer ces termes des conclusions de l’avocat, et l’avait condamné à payer des dommages moraux à ses anciens clients.
Mais tout cela ne va pas à l’encontre même du principe de l’immunité judiciaire ?
Absolument, et c’est ce que la Cour de cassation retient ici : l’immunité judiciaire empêche la suppression de ces mots, et empêche les poursuites et une condamnation pour diffamation.
En reliant ça au principe de protection des propos de l’avocat dans le cadre de sa fonction, tous les propos légalement formulés dans une instance ou une procédure juridique sont donc, à juste titre, protégés.