La Cour de cassation assouplit les règles du jeu en matière de preuves dans les litiges prud’homaux

Si la Cour de cassation admet la recevabilité d’une preuve déloyale, à savoir l’enregistrement d’une conversion téléphonique entre le salarié et son employeur (effectué à l’insu de ce dernier) elle exige que cette production soit indispensable à l’exercice des droits du salarié et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

En l’espèce, un homme a été engagé par une société selon divers contrats à durée déterminée, à temps partiel, puis à temps complet. Le salarié, affirmant avoir été victime de travail dissimulé et de harcèlement moral, a saisi la juridiction prud’homale notamment aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d’indemnisation pour les faits de harcèlement moral.

La Cour d’appel a débouté le salarié de ses demandes, en écartant le moyen de preuve compte tenu du caractère déloyal du procédé employé, rendant illicites les enregistrements.

Le salarié a contesté cette décision en faisant valoir que ces enregistrements étaient indispensables à l’exercice de ses droits de salarié.

La Cour de cassation devait alors répondre à la question suivante :

L’atteinte au respect de la vie personnelle de l’employeur peut-elle être strictement proportionnée au but poursuivi de protection des droits du salarié ?

La Haute juridiction réponds par l’affirmative, se faisant, elle élargit le champ des preuves admissibles dans les débats judiciaires.

Décision :Cass. soc., 2 mai 2024, n° 22-16.603