Le contrôle URSSAF : l’importance de la forme

L’URSSAF capte les cotisations afin de financer le système de sécurité sociale français.

De très nombreux contrôles sont mis en oeuvre. On contrôle les entreprises tous les 4/5 ans.

79.000 contrôles chaque année sont diligentées par les URSSAF. C’est deux fois plus que le FISC.

7 cas de contrôles sur 10 donnent lieu à un redressement.

Les cas de contrôles sont très fréquents : en cas de non respect du formalisme des frais professionnels, de l’épargne salariale, des avantages en nature, du véhicule de fonction etc.

Procédure devant la cour d’appel d’Amiens. Le fait générateur était des frais professionnels rejetés par l’URSSAF.

Une mise ne demeure a été envoyée et le cotisant avait saisi la caisse de recours amiable. C’est une première étape administrative avant que le dossier ne prenne une tournure judiciaire.

Le tribunal judiciaire a donné gain de cause à la société en disant que l’URSSAF avait sollicité un cabinet d’experts comptables extérieurs à la société.

Il est très tentant de faire appel à quelqu’un d’extérieur à la société pour faire les choses plus rapidement.

Mais le seul interlocuteur possible de l’URSSAF est le chef d’entreprise.

La cour d’appel d’Amiens confirme la décision du Tribunal Judiciaire.

La procédure est le synonyme de la liberté. Si elle n’est pas respectée, ce sera la nullité du contrôle.