Liberté d’expression du salarié : seul l’abus de droit peut justifier un licenciement

La liberté d’expression est un droit fondamental garanti par un certain nombre de normes législatives notamment les articles 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, 5 de la Constitution de 1946, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou encore l’article L1121-1 du code du travail. Un salarié doit pouvoir exercer pleinement sa liberté d’expression et, à ce titre, il ne peut être licencié pour avoir exprimé sa pensée.

Cette protection contre le licenciement, certes fondamentale, n’est cependant pas absolue. En effet, elle suppose que l’exercice de la liberté d’expression ne dégénère pas en abus. La Cour de cassation n’a eu de cesse de le réaffirmer, comme l’illustre une affaire très récente.

En l’espèce, une salariée a été engagée en qualité d’ingénieur de recherche par le commissariat de l’énergie atomique et aux énergies alternatives (le CEA). Elle a été licenciée en août 2018 pour opposition systématique à l’autorité de sa hiérarchie, remise en cause réitérée des tâches confiées ou encore dénigrement permanent de sa hiérarchie.

La Cour d’appel de Paris, dans une décision du 08 juin 2022, déboute la salariée de sa demande en annulation de licenciement. Elle estime que ce qui lui était reprochée n’était pas le fait d’exprimer des avis divergents de sa hiérarchie, mais de la critiquer et de la dénigrer en permanence et d’avoir un comportement irrespectueux nuisant aux relations avec cette dernière et ses collègues.

Néanmoins, la juridiction d’appel retient que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Compte tenu des missions de la salariée et de la prescription des faits antérieurs au 19 avril 2018, les propos tenus par celle-ci ne sont pas caractéristiques dans leur ton d’une opposition fautive à l’autorité de son employeur ni de la remise en cause systématique de ses instructions ou encore d’un dénigrement systématique de sa hiérarchie.

L’employeur forme un pourvoi en incident en cassation. Il reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir cherché à savoir si les faits reprochés à la salariée ne sont pas une réitération des comportements fautifs du passé, caractérisant ainsi un abus de sa liberté d’expression.

La Cour de cassation rejoint ce raisonnement en cassant l’arrêt d’appel. Pour la Haute juridiction, l’abus est caractérisé en raison du contexte et de la teneur des propos de la salariée. Il a été constaté l’existence de faits fautifs de cette dernière qui critique et dénigre en permanence sa hiérarchie, en plus d’avoir un comportement irrespectueux nuisant aux relations avec cette dernière et ses collègues.

Partant de ces constations, son licenciement pouvait être mis en oeuvre puisque cela traduisait la persistance du comportement fautif de la salariée.

La décision : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2024, 22-19.929, Inédit – Légifrance