Absence de caractère disciplinaire du licenciement faisant état de difficultés relationnelles
Un homme a été engagé en qualité de chargé d’études financières, le 1er août 1999, par la société Groupama assurances, devenue la Caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Goupama. Dans le dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait les fonctions de responsable de validation interne du modèle interne non-vie au sein de la direction du contrôle permanent et conformité de la société. Un avertissement lui est notifié, le 26 juillet 2017, par son employeur. Licencié le 16 novembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de nullité de’ son licenciement et, subsidiairement, d’une contestation du bien-fondé de la rupture de son contrat de travail. Il a étendu sa contestation à celle de l’avertissement.
La Cour d’appel de Paris, dans une décision du 04 janvier 2022, déboute le salarié de sa demande en nullité du licenciement pour violation du statut de lanceur d’alerte et de sa demande de nullité de l’avertissement du 26 juillet 2017. Elle considère que le signalement donné par le salarié à sa hiérarchie sur le modèle interne de l’entreprise ne présentait pas d’élément de fait permettant de présumer qu’il avait signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016. Dans un contexte de mésentente avec les personnes chargées du développement du modèle interne, l’indépendance du lanceur d’alerte est remise en cause.
Le salarié se pourvoit en cassation. Il reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir reconnu un licenciement pour des motifs disciplinaires alors même qu’il repose sur des griefs de nature fautive.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle confirme ainsi le raisonnement de la Cour d’appel. En effet, la lettre de licenciement faisait “état de difficultés relationnelles et de communication persistants causant des dysfonctionnements professionnels dans les échanges et générant un climat de tension permanente au sein des équipes”. Le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse s’agissant d’une mésentente fautive.
La décision : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2024, 22-12.416, Inédit – Légifrance
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